Tribunal administratif de Marseille, 22 juillet 2025, n° 2407930

TA Marseille
Désistement 22 juillet 2025

Arguments

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Autre
Droit à une provision
La société a décidé de se désister de ses conclusions, ce qui a conduit à l'absence de décision sur cette demande.
Accepté
Droit au remboursement des frais
Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme au titre des frais exposés par la société.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 22 juil. 2025, n° 2407930
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2407930
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025

Sur les parties

Parties :	société Kingspan light + air

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 6 août 2024 et 12 février 2025, la société Kingspan light+air, représentée par la société d’avocats J.C. Desseigne et C. Zotta, demande au tribunal de condamner la commune de Marseille, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision de 1 346 euros assortie des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement, et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 avril 2025, la commune de Marseille conclut au rejet de la requête.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;() ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2025, la société Kingspan light+air déclare se désister de ses conclusions présentées au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. En application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de la commue de Marseille une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société Kingspan light+air et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées au titre de l’article R. 541-1 du code de justice administrative.

Article 2 : La commune de Marseille versera une somme de 2 000 euros à la société Kingspan light+air au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Kingspan light+air et à la commune de Marseille.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,