Tribunal administratif de Marseille, 6 août 2025, n° 2503444

TA Marseille
Annulation 6 août 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme à l'avocate, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 6 août 2025, n° 2503444
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2503444
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2025, M^me B C épouse A, représentée par M^e Atger, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 10 octobre 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes a rejeté sa demande de regroupement familial ;

2°) d’enjoindre au préfet des Hautes-Alpes d’autoriser le regroupement familial sollicité ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Atger en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 16 juin et 11 juillet 2025, le préfet des Hautes-Alpes fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande le rejet de la demande présentée au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 4 juillet 2025, M^me C fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ()5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par une décision du 25 avril 2025, le préfet des Hautes-Alpes a autorisé le regroupement familial sollicité. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

3. M^me C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Atger, avocate de M^me C, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 1 200 euros à M^e Atger.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M^me C.

Article 2 : Sous réserve que M^e Atger renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 1 200 euros à M^e Lucie Atger, avocate de M^me C, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C épouse A et au préfet des Hautes-Alpes.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,