Vu la procédure suivante :

Par une requête et mémoire, enregistrés respectivement le 6 décembre 2024 et le 24 avril 2025, M^me B, représentée par M^e Youchenko, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté préfectoral du 10 septembre 2024 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé de quitter le territoire, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre, à titre principal, ledit préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, d’enjoindre audit préfet de réexaminer sa situation dans les deux mois suivant la notification du jugement à intervenir et passé ce délai sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux dès lors que le préfet n’a pas pris en considération sa situation personnelle et familiale ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle méconnait les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ;

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 611-1 4° du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans la mesure où le préfet s’est estimé lié par le rejet de la demande d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

— elle est entachée d’un défaut d’examen réel et sérieux dès lors que le préfet n’a pas examiné ses craintes en cas de retour en Géorgie ;

— elle méconnait les dispositions des articles L. 721-4 et des stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales en ce que son récit portant sur ses persécutions n’a pas été mis en doute.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

— elle méconnait les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet n’aurait pas dû assortir la mesure d’éloignement d’une interdiction de retour sur le territoire français en l’absence de menace à l’ordre public et en l’absence d’une précédente mesure d’éloignement.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par ordonnance du 18 décembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 28 avril 2025.

M^me B a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 8 novembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

A été entendu au cours de l’audience publique le rapport de M. Pecchioli, président-rapporteur.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante géorgienne née le 14 décembre 1990, déclare être entrée en France le 10 août 2023. Elle a sollicité sa demande d’asile auprès de la préfecture le 24 août 2023. Par une décision de l’Office de protection des réfugiés et des apatrides ainsi que la Cour nationale du droit d’asile ont, respectivement le 6 novembre 2023 et le 29 février 2024, rejeté sa demande d’asile. Dès lors, par un arrêté du 10 septembre 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône l’a obligé de quitter le territoire, a fixé le pays de destination et l’a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée d’un an. Elle en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation de la requérante n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier de la part de l’administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision attaquée. Le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. ».

4. Il ressort des pièces du dossier que M^me B déclare être entrée en France le 10 août 2023, sous couvert d’un passeport, et de s’y maintenir depuis. Si la requérante établit une résidence habituelle et continue depuis son entrée en France en 2023, elle ne justifie pas d’une insertion socio-professionnelle notable sur le territoire français. En outre, la seule circonstance qu’elle suive des cours de langue française au sein de la mission locale de Kipawa n’est pas suffisante pour justifier d’une telle insertion. Ensuite, M^me B, mariée avec trois enfants, n’établit pas être dépourvue d’attaches personnelles et familiales hors de France où elle aurait vécu jusqu’à l’âge d’au moins 32 ans et où elle peut mener une vie familiale normale avec son conjoint et ses enfants mineurs et où résident ses frères et sœurs. Dès lors, la décision portant obligation de quitter le territoire n’a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue duquel elle a été prise et n’a donc pas méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Il résulte de ces stipulations que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

6. Il ressort des pièces du dossier que M^me B n’établit ni l’existence d’un risque quelconque en cas de retour en Géorgie pour ses enfants, ni qu’il existerait des obstacles à ce que sa vie familiale avec son compagnon et ses enfants se poursuivent en Géorgie.

7. En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : «   » L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l’étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu’il ne soit titulaire de l’un des documents mentionnés au 3° ".

8. Il ne ressort ni des termes de l’arrêté, ni des pièces du dossier que le préfet se soit cru lié par le rejet de la demande d’asile de M^me B pour édicter l’obligation de quitter le territoire à son encontre. Le moyen soulevé à ce titre doit être écarté. Pour les mêmes motifs, cette décision n’est pas entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de la requérante et des conséquences qu’elle emporte sur celle-ci.

En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination :

9. En premier lieu, ainsi que cela a été dit précédemment, il ne ressort pas des pièces du dossier que la situation du requérant n’aurait pas fait l’objet d’un examen particulier de la part de l’administration au regard des éléments dont elle avait connaissance à la date de la décision attaquée. Le moyen tiré du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation doit être écarté.

10. En second lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». De plus, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « () Un étranger ne peut être éloigné à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu’il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ».

11. En se bornant, par des considérations générales, à faire valoir sans l’établir qu’elle risque de subir des représailles de la part de son beau-frère en cas de retour en Géorgie, sans pouvoir bénéficier de la protection effective des autorité judiciaires et de police, la requérante ne démontre pas qu’elle serait directement exposée à un risque sérieux et actuel de subir des traitements prohibés par les stipulations précitées dans son pays d’origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l’article L. 721-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour d’une durée d’un an :

12. En premier lieu, aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsque l’étranger n’est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français ». Aux termes de l’article L. 612-10 du même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ».

13. Il ressort des termes mêmes des dispositions précitées que l’autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l’encontre de l’étranger soumis à l’obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu’elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l’un ou plusieurs d’entre eux. La décision d’interdiction de retour doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, de sorte que son destinataire puisse à sa seule lecture en connaître les motifs. Si cette motivation doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi, aucune règle n’impose que le principe et la durée de l’interdiction de retour fassent l’objet de motivations distinctes, ni que soit indiquée l’importance accordée à chaque critère.

14. Compte tenu de la situation personnelle de M^me B telle qu’elle a été énoncée aux points 4, 6 et 11, et nonobstant l’absence d’une précédente mesure d’éloignement et l’absence de menace pour l’ordre public, le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en fixant à un an la durée pendant laquelle il a fait interdiction à la requérante de revenir sur le territoire français.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

15. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté contesté, n’appelle aucune mesure d’exécution. Les conclusions aux fins d’injonction présentées par la requérante doivent donc être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

16. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme demandée par M^me B au titre des frais qu’elle a exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience 19 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M. Pecchioli, président,

M. Juste, premier conseiller,

M^me Houvet, première conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juin 2025

L’assesseur le plus ancien,

Signé

C. JUSTE

Le président-rapporteur,

Signé

J-L. PECCHIOLI

La greffière,

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière