Désistement 22 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 22 avr. 2025, n° 2503660 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2503660 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Drôme |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, le préfet de la Drôme demande au juge des référés :
1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion sans délai de M. C A, Mme B et leurs enfants du logement qu’ils occupent au sein de l’Huda – Diaconat Protestant, 68 rue du Teil à Montélimar ;
2°) d’autoriser le recours à la force publique pour procéder à leur évacuation forcée.
Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Drôme doit être regardé comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ». Aux termes de l’article L.522-1 du même code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale () ».
2. Par un mémoire enregistré le 18 avril 2025, le préfet de la Drôme indique que la famille A a quitté son hébergement et qu’il n’y a plus lieu de statuer sur la requête. Il doit ainsi être regardé comme entendant se désister. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Drôme.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Drôme, à M. C A et à Mme B.
Fait à Grenoble, le 22 avril 2025.
Le juge des référés,
J.P. WYSS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commission ·
- Assesseur ·
- Sanction ·
- Recours administratif ·
- Administration pénitentiaire ·
- Avertissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Algérie ·
- Tribunaux administratifs ·
- Régularisation ·
- Espace économique européen ·
- Union européenne ·
- Domicile ·
- Suisse ·
- Election
- Logement ·
- Médiation ·
- Urgence ·
- Astreinte ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Injonction ·
- Tribunaux administratifs
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Décision implicite ·
- Ajournement ·
- Justice administrative ·
- Décret ·
- Nationalité française ·
- Étranger ·
- Demande ·
- Garde ·
- Enfant
- Mayotte ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Département ·
- Injonction ·
- Exécution ·
- Affectation ·
- Ordonnance ·
- Suspension ·
- Administration
- Tchad ·
- Droit d'asile ·
- Immigration ·
- Séjour des étrangers ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- État de santé, ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Médicaments
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Apatride ·
- Réfugiés
- Justice administrative ·
- Maintien ·
- Ordonnance ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Délai ·
- Désistement ·
- Notification ·
- Juge des référés ·
- Légalité
- Période d'essai ·
- Légalité externe ·
- Licenciement ·
- Recours contentieux ·
- Renouvellement ·
- Avis ·
- Faux ·
- Éducation nationale ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Police ·
- Ordre public ·
- Justice administrative ·
- Menaces
- Évaluation environnementale ·
- Île-de-france ·
- Permis de construire ·
- Maire ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Examen ·
- Étude d'impact ·
- Commune ·
- Évaluation
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Statuer ·
- Commissaire de justice ·
- Île-de-france ·
- Imposition ·
- Département ·
- Conclusion ·
- Prélèvement social ·
- Impôt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.