Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 24 septembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Bachtli, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination ;

2°) à titre principal, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) à titre subsidiaire, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de réexaminer sa situation ;

4°) de condamner l’Etat à verser à son conseil la somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique.

Il soutient que :

Sur l’arrêté pris dans son ensemble :

- il est entaché d’une erreur de fait ;

- il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de séjour ;

- elle est méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 25 avril 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 29 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience,

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Salvage, président rapporteur ;

et les observations de M^e Bachtli, pour M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant tunisien né le 15 juin 2006, est entré en France le 26 juillet 2019 et déclare s’y être maintenu continuellement depuis. Par un arrêté du 20 février 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé le pays de destination. M. A… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 5 (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A… réside de manière ininterrompue sur le territoire français depuis presque six ans à la date de l’arrêté attaqué, qu’il vit avec ses parents, son frère et sa sœur, tous de nationalité tunisienne. En outre, il ressort des pièces du dossier que le requérant effectue sa scolarité en France depuis son arrivée sur le territoire à l’âge de 13 ans et était inscrit, à la date de la décision attaquée, en classe de terminale au lycée Victor Hugo à Marseille. Les pièces versées par le requérant démontrent un investissement exemplaire, d’excellents résultats scolaires au cours des six dernières années, ainsi qu’une grande capacité d’intégration. M. A… bénéficie du soutien appuyé de son entourage et de ses professeurs qui témoignent des qualités personnelles dont il a fait preuve et de sa motivation. Par suite, M. A… fait état de motifs exceptionnels et est fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de l’arrêté en litige en toutes ses décisions.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Il est enjoint au préfet des Bouches du Rhône de délivrer à M. A… un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois. Il n’y a pas lieu d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais de l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros à verser à M. A….

D E C I D E :

Article 1er: L’arrêté du 20 février 2025 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de délivrer à M. A… un titre de séjour vie privée et familiale dans un délai de deux mois.

Article 3 : L’Etat, versera à M. A… une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Marseille.

Délibéré après l’audience du 20 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 novembre 2025.

L’assesseure la plus ancienne

Signé

C. ARNIAUD

Le président- rapporteur

Signé

F. SALVAGE

La greffière

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,