Tribunal administratif de Marseille, 16 septembre 2025, n° 2505707

TA Marseille
Annulation 16 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a reconnu le droit de l'avocate à être indemnisée pour ses frais, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'État.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 sept. 2025, n° 2505707
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2505707
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 septembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Flora GILBERT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. A B, représenté par M^e Gilbert, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une carte de résident dans un délai d’un mois ;

3°) de mettre à la charge de l’État le versement de la somme de 2 000 euros à M^e Gilbert en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et demande le rejet des conclusions présentées au titre des frais de l’instance.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Par une décision du 1er juillet 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a délivré une carte de résident à M. B. Par suit, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

3. M. B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Gilbert, avocate de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, de mettre à la charge de ce dernier le versement de la somme de 800 euros à M^e Gilbert.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : Sous réserve que M^e Gilbert renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État, ce dernier versera une somme de 800 euros à M^e Flora Gilbert, avocate de M. B, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à M^e Flora Gilbert et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,