Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, M. A… B… et M^me C… B…, représentés par M^e Xoual, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté PC 013 019 21 K0073 en date du 28 février 2022 par lequel le maire de la commune de Cabriès a refusé de leur délivrer un permis de construire ;

2°) d’enjoindre au maire de la commune de Cabriès de leur délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir, sous peine d’une astreinte de 1 000 euros par jour de retard, à défaut, d’enjoindre au maire de procéder au réexamen de leur demande dans un délai d’un mois, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Cabriès une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens… ».

Par une décision du 4 juillet 2022, postérieure à l’introduction de la requête, le maire de la commune de Cabriès a accordé le permis de construire sollicité. Dès lors, les conclusions de M. et M^me B… tendant l’annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérants sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. et M^me B….

Article 2 : Les conclusions présentées par les requérants au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et M^me C… B… et à la commune de Cabriès.

Fait à Marseille, le 15 octobre 2025.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.