Désistement 25 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 25 avr. 2025, n° 2406333 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2406333 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2024, la SCI Aix aviation, représentée par Me Tagnon, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 27 décembre 2023 par lequel la commune d’Aix-en-Provence s’est opposée à la déclaration préalable n° DP 13001 23J1174, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre la commune de lui délivrer un certificat attestant de l’obtention d’une décision tacite de non-opposition dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement ;
3°) de mettre à la charge de la commune d’Aix-en-Provence une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 15 avril 2025, la SCI Aix aviation déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;
2. Le désistement de la SCI Aix aviation est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SCI Aix aviation.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI Aix aviation et à la commune d’Aix-en-Provence.
Fait à Marseille, le 25 avril 2025.
Le président,
Signé
J.L. PECCHIOLI
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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