Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 septembre 2023 et le 15 novembre 2024, M^me B C, représentée par M^e Olivier, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 23 mars 2023, notifiée par courrier du 29 mars 2023, par laquelle le président du conseil départemental du Nord lui a refusé la délivrance d’une carte mobilité inclusion mention « stationnement » ;

2°) d’annuler la décision du 27 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental du Nord a confirmé, sur recours administratif préalable obligatoire, la décision précitée ;

3°) d’ordonner la délivrance de la carte sollicitée, sans limitation de durée ;

4°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise médicale ;

5°) en toute hypothèse, de mettre à la charge du conseil départemental du Nord une somme de 1 000 euros, à verser à son conseil, au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que son état de santé justifie le renouvellement de la carte sollicitée, initialement accordée pour cinq années, en l’absence d’évolution favorable possible, dès lors que son périmètre de marche n’excède pas 150 mètres et qu’elle a besoin d’une aide d’une tierce personne pour ses déplacements à l’extérieur.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 octobre 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que M^me C ne remplit pas les conditions d’octroi de la carte mobilité inclusion mention « stationnement » qu’elle sollicite.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des conclusions de la requête dirigées contre la décision initiale du 23 mars 2023, notifiée par courrier du 29 mars 2023, dès lors que la décision prise sur le recours administratif préalable obligatoire du 27 juillet 2023 s’est substituée à cette décision.

M^me C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 30 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Fougères, premier conseiller, pour statuer sur le litige en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Fougères, magistrat désigné ;

—  les observations de M^e Barbaz, substituant M^e Olivier, représentant M^me C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens, soulignant que l’état de santé de sa cliente n’a connu aucune amélioration, s’étant même dégradé, celle-ci se déplaçant avec une canne, avec un périmètre de marche inférieur à 150 mètres, avec l’aide d’une tierce personne pour ses déplacements à l’extérieur.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me C a présenté le 29 septembre 2022 une demande de carte de mobilité inclusion portant la mention « stationnement ». Sa demande a été rejetée par une décision du 23 mars 2023 du président du conseil départemental du Nord, notifiée par courrier du 29 mars 2023, au motif qu’elle ne répondait pas aux critères d’attribution de cette carte. M^me C a formé le recours administratif préalable obligatoire prévu par l’article R. 241-17-1 du code de l’action sociale et des familles le 12 juin 2023, lequel a été rejeté par une décision du 27 juillet 2023, notifiée par courrier du 1er août 2023, dont il est demandé au tribunal de prononcer l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 23 mars 2023 :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 241-17-1 du code de justice administrative : « Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est formé, par tout moyen lui conférant date certaine, devant le président du conseil départemental. / () ».

3. L’institution d’un recours administratif, préalable obligatoire à la saisine du juge, a pour effet de laisser à l’autorité compétente pour en connaître le soin d’arrêter définitivement la position de l’administration. Il s’ensuit que la décision prise à la suite du recours se substitue nécessairement à la décision initiale et qu’elle est seule susceptible d’être déférée au juge de la légalité.

4. Il résulte de ce qui précède que la décision rendue le 27 juillet 2023 par le président du conseil départemental du Nord, sur le recours administratif préalable obligatoire formé par M^me C à l’encontre de la décision du 23 mars 2023, s’est substituée à cette décision initiale, de sorte que les conclusions à fin d’annulation de la décision du 23 mars 2023 doivent être rejetées comme irrecevables.

Sur les conclusions à fin d’annulation de la décision du 27 juillet 2023 :

5. D’une part, aux termes du I de l’article L. 241-3 du code de l’action sociale et des familles : « La carte » mobilité inclusion « destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental au vu de l’appréciation sur le fondement du 3° du I de l’article L. 241-6, de la commission mentionnée à l’article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention » stationnement pour personnes handicapées « est attribuée à toute personne atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu’elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements ». Aux termes du IV de l’article R. 241-12-1 du même code : « Pour l’attribution de la mention »stationnement pour personnes handicapées « , un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l’extérieur ».

6. D’autre part, l’annexe de l’arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d’appréciation d’une mobilité pédestre réduite et de la perte d’autonomie dans le déplacement individuel prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied : La capacité et l’autonomie de déplacement à pied s’apprécient à partir de l’activité relative aux déplacements à l’extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire). / Ce critère est rempli dans les situations suivantes : – la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; – ou la personne a systématiquement recours à l’une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : – une aide humaine ; – une prothèse de membre inférieur – une canne ou tous autres appareillages manipulés à l’aide d’un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; – un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d’attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu’elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; – ou la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie () ".

7. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées », il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide et de l’action sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si cette délivrance est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autres parties à la date de sa propre décision, le handicap du demandeur justifie que lui soit délivrée une telle carte.

8. Il résulte des dispositions précitées que l’obtention de la carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » est subordonnée à la démonstration d’une réduction importante de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied correspondant à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et pouvant se retrouver chez des personnes présentant, notamment, un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales. Tel est le cas lorsque la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ou a systématiquement recours à une des aides mentionnées pour ses déplacements extérieurs. Il appartient à la personne qui présente devant le juge administratif des conclusions à fin d’annulation d’une décision lui refusant la délivrance d’une carte mobilité inclusion portant la mention « stationnement pour personnes handicapées » d’établir, par tous moyens et notamment par la production de justificatifs, qu’elle est atteinte d’un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied.

9. Il résulte de l’instruction, en particulier du certificat médical du docteur A D, médecin généraliste à Villeneuve d’Ascq, du 13 février 2023, que l’autonomie et la capacité de M^me C à se déplacer sont réduites de manière significative, au point de nécessiter l’aide d’une tierce personne, en plus de l’usage d’une canne, pour les déplacements à l’extérieur. Dans ces conditions, il y a lieu d’annuler la décision du 27 juillet 2023 et de reconnaître le droit de M^me C à la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».

Sur les conclusions à fin de délivrance de la carte sollicitée sans limitation de durée :

10.Dans les circonstances de l’espèce, il convient d’attribuer la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » à M^me C, âgée de 49 ans, pour une durée de cinq années. La présente décision implique la délivrance de cette carte par le président du conseil départemental du Nord dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, sans qu’il y ait lieu de prévoir une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

11.M^me C a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale. En conséquence, son conseil peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Olivier, conseil de M^me C, d’une somme de 1 000 euros, sous réserve de sa renonciation à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

D É C I D E :

Article 1er : La décision du 27 juillet 2023 du président du conseil départemental du Nord est annulée.

Article 2 : M^me C a droit à la carte mobilité inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées » pour une durée de cinq ans. Cette carte lui sera délivrée par le président du conseil départemental du Nord dans un délai d’un mois suivant la notification de la présente décision.

Article 3 : L’État versera à M^e Olivier, conseil de M^me C, une somme de 1 000 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à percevoir la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me B C, à M^e Léo Olivier et au département du Nord.

Copie en sera délivrée pour information à la maison départementale pour les personnes handicapées du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024.

Le magistrat désigné,

signé

V. Fougères

La greffière,

signé

C. Lejeune

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière