Tribunal administratif de Marseille, 4 septembre 2025, n° 2206312
TA Marseille
Rejet 4 septembre 2025
>
CAA Marseille
Annulation 17 mars 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.
  • Rejeté
    Absence de saisine préalable de l'administration

    La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car le demandeur n'a pas justifié d'une saisine préalable de l'administration et n'a formulé aucun moyen de droit intelligible.

  • Rejeté
    Rejet de la requête principale

    La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune indemnité ne pouvait être accordée dans ce contexte.

Commentaire0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées. 

Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 4 sept. 2025, n° 2206312
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2206312
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 6 septembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
Extraits similaires à la sélection

Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.

Inscrivez-vous gratuitement pour imprimer votre décision
Tribunal administratif de Marseille, 4 septembre 2025, n° 2206312