Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M^me A… B…, représentée par M^e Schürmann, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de renouvellement de son titre de séjour et refusé de lui délivrer un récépissé avec autorisation de travail ;

2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler son titre de séjour et de lui remettre, dans l’attente, un récépissé, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du préfet de l’Isère une somme de 1 500 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

La décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour :

- est insuffisamment motivée ;

- a été prise sans un examen réel de sa situation ;

- méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

- méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La décision refusant la délivrance d’un récépissé :

- méconnaît les dispositions de l’article R. 431-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Doulat a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étaient ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M^me A… B…, ressortissante de république démocratique du Congo, née en 1960, est entrée ne France en 2001 selon ses déclarations. Elle a obtenu plusieurs titres de séjour dont le dernier, valable pour une durée de 2 ans, a expiré le 25 janvier 2023. Selon la requérante, elle a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour au début de l’année 2023 resté sans réponse à ce jour. Par la présente requête, M^me B… demande l’annulation de la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

Il ressort des pièces du dossier, que M^me B… est présente sur le territoire français depuis plus de 20 ans à la date de la décision attaquée. Elle se prévaut de la présence de cinq de ses enfants majeurs qui vivent en Isère de façon régulière et fait valoir qu’elle vit à Grenoble chez l’un d’eux. Au vu des ces éléments et en l’absence de décision expresse, d’observations de la préfète de l’Isère ou de production de pièces contredisant les allégations de la requérante, cette dernière doit être regardée comme ayant installé le centre de ses intérêts en France. Au regard de ces éléments la préfète de l’Isère a porté une atteinte disproportionnée au droit de M^me B… au respect de sa vie privée et familiale en refusant de lui délivrer un titre de séjour.

Il résulte de ce qui précède, et sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête que la décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé de délivrer à M^me B… un titre de séjour doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

Eu égard à son motif et en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative, l’annulation de la décision attaquée implique que la préfète de l’Isère délivre à la requérante un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Dans cette attente, la préfète de l’Isère lui remettra une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement. Il n’y a pas lieu d’assortir ces injonctions d’une astreinte.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat, partie perdante, le versement de la somme de 900 euros à M^me B…, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er: La décision implicite par laquelle la préfète de l’Isère a refusé le renouvellement de titre de séjour demandé par M^me B… est annulée.

Article 2 : Il est enjoint à la préfète de l’Isère de délivrer un titre de séjour à M^me B… dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement et dans l’attente de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de 15 jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 900 euros à M^me B… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la préfète de l’Isère.

Délibéré après l’audience du 4 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Savouré, président,

M. Ban, premier conseiller,

M. Doulat, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.

Le rapporteur,

F. Doulat

Le président,

B. Savouré

La greffière,

J. Bonino

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.