Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 21 mai 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par l’Etablissement Public Foncier Provence Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA), ordonné une expertise confiée à M^me O B, portant sur les travaux devant être réalisés sur les parcelles cadastrées section AH n° 12, 36 et 99, à Cabannes (13440), Chemin du Mas de la Poule.

Par un mémoire enregistré le 11 juin 2025, l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d’Azur (EPF PACA), demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative, d’étendre l’expertise au syndicat des copropriétaires route de Noves, lieudit La Poule, située route de Noves à CABANNES (13440), M^me X A, M. R G, M^me M L, M^me U F, M^me V F épouse I, M. W F, M^me T, Gabrielle Debelvavet épouse F, M. D N, M^me H, Paulette, Claudine Gazielle épouse N, M. S N, M^me C E, la commune de Cabannes, M^me Y, M^me Q K, M. P J.

Il soutient que l’expert l’a sollicité pour étendre l’expertise à ces parties.

Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés.

Vu :

— l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 21 mai 2025 désignant M^me B en qualité d’expert ;

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l’une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d’expertise, ou à la demande de l’expert formée à tout moment, étendre l’expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l’ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées () ».

2. Il résulte de l’article 5 de l’ordonnance du 21 mai 2025 qu’il appartient à l’Etablissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur de procéder à la notification de l’ordonnance aux personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par des dommages. Par suite, la demande de l’expert tendant à la mise en cause de personnes dont les immeubles sont susceptibles d’être affectés par les travaux ayant justifié la désignation de l’expert, ne concerne pas une extension à des parties autres que celles initialement désignées. Il appartient à l’EPF PACA de procéder à la notification de l’ordonnance à ces parties, qui doivent être regardées comme initialement désignées par l’expertise, conformément à l’article 5 de l’ordonnance. Par suite, la demande d’extension doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande d’extension de l’expertise présentée par l’établissement public foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte-d’Azur et à Madame O B, expert.

Fait à Marseille, le 16 juillet 2025.

Le juge des référés,

Signé

J.-M. Argoud

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

P/Le greffier en chef,

La greffière00