Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 mai 2025, M. B… A…, représentée par M^e Khun-Massot, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 20 février 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour mention « vie privée et familiale », l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour d’un an portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que l’arrêté en litige méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et est entachée d’erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens invoqués par M. A… ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 21 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 10 novembre 2025.

M. A… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience,

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Salvage, président rapporteur ;

- et les observations de M^e Khun-Massot pour M. A….

Considérant ce qui suit :

1. M. B… A…, ressortissant marocain né le 3 octobre 2003, déclare être entré en France en 2019 et s’y être maintenu continuellement depuis. Par un arrêté du 20 février 2025 le préfet des Bouches-du-Rhône Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger (…) qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ».

3. M. B… A…, soutient être entrée en France en 2019 et y résider habituellement depuis, mais ne verse au dossier que des pièces peu circonstanciées et à faible valeur probante, telles que quelques bulletins de notes de sa scolarité au lycée, une promesse d’embauche du 26 juin 2024, ainsi que des attestations de formation. Par ailleurs, s’il ressort des pièces du dossier que sa sœur réside en France en situation régulière, sous couvert d’une carte de résident valable jusqu’en 2033, il n’est pas établi que sa mère, ressortissante marocaine, le soit, pas plus que son père, la seule pièce au dossier établissant l’existence d’une carte de séjour valable jusqu’au 15 juin 2024. En outre, il n’est pas établi que l’intéressé ne disposerait pas d’attaches familiales dans son pays d’origine. Enfin, il ne justifie pas d’une qualification ou d’une expérience professionnelle particulière ni ne caractérise une véritable intégration socio-professionnelle. Dans ces conditions, et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le requérant n’est pas fondé à soutenir qu’en édictant l’arrêté attaqué, le préfet des Bouches-du-Rhône aurait commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation ou méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d’annulation présentées par M. A… doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d’annulation présentées par M. A…, n’appelle aucune mesure d’exécution. Par suite, ses conclusions à fin d’injonction doivent être rejetées.

Sur les frais de justice :

6. L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions présentées par M. A… au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… A… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 3 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Salvage, président,

M^me Arniaud, première conseillère,

M^me Fayard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 décembre 2025.

L’assesseure la plus ancienne,

Signé

C. ARNIAUD

Le président-rapporteur

Signé

F. SALVAGE

La greffière

Signé

S. BOUCHUT

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,