Tribunal administratif de Marseille, 16 juin 2025, n° 2203498

TA Marseille
Annulation 16 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Opposition tacite à la déclaration préalable
La cour a constaté que la décision du maire était devenue sans objet en raison de l'arrêt de la cour administrative d'appel qui a enjoint au maire de délivrer un certificat de non-opposition tacite.
Rejeté
Injonction de réexamen de la déclaration
La cour a jugé que cette demande était également devenue sans objet en raison de l'arrêt de la cour administrative d'appel qui a statué sur la question.
Rejeté
Frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande, compte tenu du rejet des autres conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 16 juin 2025, n° 2203498
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2203498
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Philippe NEVEUBenjamin HACHEM

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 avril 2022, M. B A, représenté par

M^e Hachem, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 25 février 2022 par laquelle le maire de Réotier s’est tacitement opposé à sa déclaration préalable déposée le 24 juillet 2018 et portant sur un projet de réfection et de surélévation d’une toiture et de création de quatre fenêtres de toit d’une maison à usage d’habitation située lieu-dit Les Aubres ;

2°) d’enjoindre le maire de la commune de Réotier à réexaminer cette déclaration préalable dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Réotier la somme de 5 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juin 2024, la commune de Réotier, représentée par M^e Neveu, conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 14 juin 2024, M. A, représenté par M^e Hachem, demande au tribunal de prendre acte du non-lieu à statuer et de mettre à la charge de la commune de Réotier la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

— l’arrêt n° 22MA00833 de la cour administrative d’appel de Marseille du 28 décembre 2023 ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 2 août 2018, le maire de la commune de Réotier s’est opposé à la déclaration préalable déposée le 24 juillet 2018 par

M. A pour des travaux portant sur une maison d’habitation située lieu-dit Les Aubres. Par un jugement du 3 février 2022, le tribunal a annulé cette décision et a enjoint à la commune de réinstruire cette déclaration préalable, à laquelle le maire s’est une nouvelle fois opposé par une décision du 25 février 2022 dont M. A demande l’annulation dans la présente instance.

3. Cependant, par l’arrêt susvisé n° 22MA00833 du 28 décembre 2023, postérieur à l’introduction de l’instance, la cour administrative d’appel de Marseille a enjoint au maire de Réotier de délivrer à M. A un certificat de non-opposition tacite à cette déclaration préalable, dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’arrêt, devenu définitif depuis. La cour a considéré que les pièces demandées à M. A pour compléter l’instruction de sa déclaration n’étaient pas au nombre des pièces exigibles en application de l’article R. 431-36 du code de l’urbanisme et qu’il en résultait que M. A était titulaire d’une décision tacite de non-opposition à l’issue du délai d’instruction de droit commun d’un mois, soit en l’espèce le 11 octobre 2018. Dans ces conditions, les conclusions de la requête de M. A, tendant à l’annulation de la décision du maire de Réotier de s’opposer à sa déclaration préalable sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, pas lieu d’y statuer. Il n’y a pas lieu, non plus, de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction.

4. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A, présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et à la commune de Réotier.

Fait à Marseille, le 16 juin 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

signé

I. Hogedez

La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Alpes en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,