Désistement 14 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Rennes, 14 nov. 2025, n° 2306375 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Rennes |
| Numéro : | 2306375 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M. B… et Mme C… A…, représentés par la SELARL EBC avocats, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 056 248 23 Y0027 du 26 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Surzur a refusé de leur accorder un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé rue Bois ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Surzur de leur délivrer le permis de construire sollicité ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Surzur la somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, communiqué à la commune de Surzur en défense, M. et Mme A…, représentés par Me Pasquet, déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 14 octobre 2025, M. et Mme A… ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. et Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… et Mme C… A… et à la commune de Surzur.
Fait à Rennes, le 14 novembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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