Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 2025, n° 2504276

TA Marseille
Rejet 25 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de convocation pour l'entretien réglementaire
La cour a estimé que la requête ne satisfaisait pas aux exigences de régularité et qu'elle était manifestement irrecevable, car le tribunal ne peut pas instruire une demande qui doit être adressée directement à l'administration.
Rejeté
Demande d'injonction de réexamen
La cour a jugé que la requête était irrecevable et ne pouvait pas être examinée, car elle ne répondait pas aux conditions de recevabilité prévues par le code de justice administrative.
Rejeté
Demande de convocation à un entretien
La cour a considéré que la demande était liée à la requête principale, qui a été jugée irrecevable, et ne pouvait donc pas être acceptée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 25 avr. 2025, n° 2504276
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2504276
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision du 26 février 2025 par laquelle le préfet a classé sans suite sa demande de naturalisation et d’enjoindre audit préfet, à titre principal, de réexaminer sa situation, et à titre subsidiaire, de le convoquer à nouveau.

Il soutient que :

— Il n’a jamais reçu de convocation pour l’entretien règlementaire obligatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. Il n’appartient pas au tribunal d’instruire une demande ou un recours gracieux qui doit être adressé en l’espèce directement à l’administration compétente, le tribunal ne pouvant quant à lui être saisi que par voie de recours contentieux. Par suite, la requête ne satisfait pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Elle est, dès lors, manifestement irrecevable et peut être rejetée par application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 25 avril 2025.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2504276