Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en production de pièces, enregistrés le 24 mai et le 20 novembre 2024, M^me C D, représentée par M^e Stéphanie Gaultier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l’étendue des séquelles dont elle demeure atteinte en relation directe et certaine avec sa chute en moto le 6 août 2023, provoquée par un tas de gravillons sur la chaussée route Rue des Forgerons à Eyraud-Crempse-Maurens et d’évaluer les préjudices qu’elle a subis, en lien direct avec cet accident. Elle demande, en outre, au juge des référés d’enjoindre la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens de lui verser la somme de 5000 euros à titre de provision et de mettre à sa charge la somme de 2500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. Elle demande enfin que l’expert puisse s’adjoindre tout sapiteur de son choix.

M^me C soutient que :

— elle rapporte la preuve du lien de causalité entre l’ouvrage public dont elle était usager et le dommage dont elle se prévaut.

— la mesure d’expertise sollicitée est utile car elle a pour objectif de déterminer la date de consolidation de son état de santé du fait de son accident, de déterminer les séquelles dont elle est victime ainsi que la nature et l’étendue des préjudices subis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 août 2024, la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens, représentée par M^e Jean-Pierre Hounieu, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre infiniment subsidiaire fait part au juge des référés de ses protestations et réserves d’usage quant à la responsabilité qui pourrait lui être imputée. Elle demande en outre que l’expertise se fasse aux frais avancés par M^me C, que l’expert dépose un pré-rapport et en tout état de cause que soit mis à la charge de M^me C la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et que les dépens soient réservés.

Elle soutient qu’elle apporte la preuve de la mise en place, dans la rue des Forgerons, d’une signalisation conforme aux normes.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. David Katz, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur l’utilité de la mesure d’expertise :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction ».

2. L’utilité d’une mesure d’instruction ou d’expertise qu’il est demandé au juge des référés d’ordonner sur le fondement de l’article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d’une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d’autres moyens et, d’autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l’intérêt que la mesure présente dans la perspective d’un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

3. Il résulte de l’instruction que, le 6 août 2023, M^me C D, alors qu’elle empruntait en moto avec un groupe de motards la route des Forgerons sur la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens a chuté sur un tas de gravillons entraînant une fracture du péroné de la cheville gauche. La requérante, qui estime que la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens est responsable de son accident pour défaut d’entretien de la voierie publique, demande au juge des référés de prescrire une expertise aux fins de déterminer la nature et l’étendue des séquelles dont elle demeure atteinte en relation directe et certaine avec sa chute et d’évaluer les éventuels préjudices qu’elle a subis. Si la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens soutient qu’elle apporte la preuve de la mise en place, dans la rue des Forgerons, d’une signalisation conforme aux normes, la mesure d’expertise médicale sollicitée ne préjuge en rien des responsabilités encourues, et la question de la responsabilité de la commune sera examinée par le juge du fond. Dès lors l’expertise est utile et entre dans le champ d’application des dispositions précitées de l’article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, d’y faire droit et de fixer la mission de l’expert comme il est précisé à l’article 1er de la présente ordonnance.

Sur les conclusions tendant au versement d’une provision :

4. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie ».

5. En l’état du dossier soumis au juge des référés et des moyens et arguments contradictoires avancés par chacune des parties, l’obligation dont se prévaut M^me C qui prévoit de rechercher la responsabilité de la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens est sérieusement contestable au sens des dispositions citées au point 4. En outre, la présente expertise a précisément pour objet de fixer les préjudices de la requérante en relation exclusive avec la chute dont elle a été victime dont l’étendue est en l’état incertaine. Dès lors la demande de provision, contestable tant dans son principe que dans son montant, doit être rejetée.

Sur les dépens :

6. Tout d’abord, l’instance en cours n’a pas donné lieu à dépens. Ensuite, en application de l’article R. 621-13 du code de justice administrative, il appartient, non au juge des référés, mais au seul président de la juridiction administrative, lorsqu’il fixe les frais et honoraires de l’expertise, de désigner celle des parties qui devra s’en acquitter. Enfin, en vertu de l’article R. 761-1 de ce code, la mise à la charge définitive des dépens, au nombre desquels figurent les honoraires et frais d’expertise, ressortit à la compétence du juge du fond qui, sous réserve de dispositions spéciales et sauf circonstances particulières de l’affaire, doit mettre ces dépenses à la charge de la partie perdante. Par suite, les conclusions tendant à ce que le juge des référés statue sur les dépens ne peuvent qu’être rejetées.

Sur la désignation d’un sapiteur :

7. M^me C demande que la mission de l’expert soit complétée par la possibilité de s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après avoir avisé les conseils des parties. Il résulte cependant des dispositions de l’article R. 621-2 du code de justice administrative que la désignation d’un sapiteur est subordonnée à l’autorisation préalable du président du tribunal administratif et cette décision est insusceptible de recours. Il suit de là que les conclusions de M^me C tendant à ce que l’expert puisse s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix ne peuvent être accueillies. En l’espèce, il y a lieu de confier l’expertise à un spécialiste en chirurgie orthopédique auquel il appartiendra, s’il l’estime nécessaire, de demander au président du tribunal administratif l’autorisation de faire appel au concours d’un ou plusieurs sapiteurs.

Sur les frais de l’instance :

8. En l’absence de partie perdante, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me C et par la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Le docteur B A est désigné en qualité d’expert. Il aura pour mission :

1°) de se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de M^me C D ; convoquer et entendre les parties ainsi que tout sachant ; procéder à l’étude de l’entier dossier médical de M^me C et à son examen clinique, le cas échéant en présence du conseil de cette dernière, si M^me C y consent ;

2°) de décrire l’état de santé actuel et l’état de santé antérieur de M^me C en ne retenant que les seuls antécédents pouvant avoir une incidence sur les séquelles en relation directe et certaine avec l’accident survenu le 6 août 2023 ;

3°) de déterminer la durée de l’incapacité temporaire de travail, totale ou partielle ; indiquer si l’état de santé de M^me C tel que résultant de l’accident survenu 6 août 2023 est consolidé et indiquer la date de consolidation ; dans la négative, indiquer si l’état de santé de l’intéressée est susceptible de modification en amélioration ou en aggravation et préciser le délai à l’issue duquel il pourra être procédé à un nouvel examen ;

4°) d’indiquer précisément les séquelles en relation directe et certaine avec l’accident survenu le 6 août 2023, préciser s’il subsiste une incapacité permanente partielle et, dans l’affirmative, en fixer le taux, en distinguant la part éventuellement en lien avec l’accident de celle ayant pour origine toute autre cause ou pathologie ;

5°) de donner son avis sur l’existence de préjudices tels que les souffrances physiques et morales endurées, la durée du déficit fonctionnel temporaire total ou partiel en en précisant le taux, le taux du déficit fonctionnel permanent, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d’agrément, le préjudice économique, la perte de chance, les besoins d’assistance à une tierce personne, ainsi que tout autre élément permettant au Tribunal de statuer sur les divers préjudices subis par M^me C ;

6°) de dire si des appareillages, des fournitures complémentaires, des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ;

7°) d’une manière générale, de recueillir tous éléments et faire toutes autres constatations utiles à l’examen des questions précédemment définies.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l’autorisation préalable du président du tribunal administratif.

Article 3 : Préalablement à toute opération, l’expert prêtera serment dans les formes prévues à l’article R. 621-3 du code de justice administrative.

Article 4 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre M^me C et la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens. M^e Stéphanie Gaultier sera présente si M^me C y consent.

Article 5 : L’expert avertira les parties conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

Article 6 : L’expert communiquera aux parties les conclusions qu’il envisage de tirer des constatations auxquelles il a procédé. Cette communication sera réalisée par la transmission d’un pré-rapport ou selon toute autre modalité équivalente. Après avoir accordé aux parties un délai leur permettant de faire valoir leurs observations, l’expert recueillera et consignera leurs dires dans un rapport définitif. Il déposera le rapport définitif au greffe par voie électronique dans un délai de six mois à compter de la notification de la présente ordonnance. Des copies seront notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification pourra s’opérer sous forme électronique. L’expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties.

Article 7 : Les frais et honoraires de l’expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l’ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires.

Article 8 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C D, à la commune d’Eyraud-Crempse-Maurens et au docteur B A, expert.

Fait à Bordeaux, le 17 décembre 2024.

Le juge des référés,

David Katz

La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,