Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2025, la société MLT Formation, représentée par M^e Bonnin, demande au tribunal :

1°) de condamner la société Capcert à lui verser une indemnité de 169 789,20 euros en réparation du préjudice causé par l’illégalité fautive de la décision du 13 octobre 2023 par laquelle elle lui a retiré la certification « Qualiopi », somme à assortir des intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable ;

2°) d’ordonner la capitalisation des intérêts à chaque échéance annuelle ;

3°) de mettre à la charge de la société Capcert la somme de 3000 euros au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente ».

2. Aux termes de l’article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d’un contrat ou d’un quasi-contrat et dirigées contre l’Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : 1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l’objet d’un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ; / () « . Aux termes de l’article R. 312-10 du même code : » Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n’a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l’établissement ou l’exploitation dont l’activité est à l’origine du litige, soit le lieu d’exercice de la profession « . Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : » Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Bouches-du-Rhône ; / () /Melun : Seine-et-Marne, Val de Marne ; () ".

3. La requête de la société MLT Formation, dont le siège est situé à Meaux dans le département de Seine-et-Marne, tend à la condamnation de l’organisme certificateur agréé Capcert à lui verser une indemnité de 169 789,20 euros en réparation du préjudice résultant de la décision de cet organisme du 13 octobre 2023 de lui retirer la certification Qualiopi permettant l’accès des prestataires d’actions de formation au financement par des fonds publics et mutualisés en vertu des articles L. 6316-1 et suivants du code du travail. Elle présente dès lors à juger un litige relatif aux législations régissant les activités professionnelles. En conséquence, par application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et R. 312-14 du code de justice administrative et de celles de l’article R. 221-3, le tribunal administratif de Melun, dont le ressort inclut le département de Seine-et-Marne, est territorialement compétent pour statuer sur ce litige. Par suite, il y a lieu de lui transmettre la requête.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la société MLT Formation est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Melun et à la société MLT Formation.

Fait à Marseille, le 21 août 2025.

Pour le président du tribunal empêché,

La présidente de la 1ère chambre

Signé

M. A