Tribunal administratif de Marseille, 7ème chambre, 17 juin 2025, n° 2200389

TA Marseille
Désistement 17 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Incompétence de l'autorité décisionnelle
La cour a constaté que la décision contestée était valide et prise par l'autorité compétente.
Rejeté
Absence de motivation de la décision
La cour a jugé que la motivation de la décision était suffisante au regard des exigences légales.
Rejeté
Discrimination liée à l'état de santé
La cour a estimé que les éléments présentés ne démontraient pas une discrimination avérée.
Rejeté
Droit à la réintégration suite à l'annulation de la décision
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la demande d'annulation de la décision de refus.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet des demandes principales.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 7e ch., 17 juin 2025, n° 2200389
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2200389
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Anne JOURNAULT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022 M. E B, représenté par M^e Journault, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur départemental adjoint de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône a rejeté la demande de renouvellement de son détachement dans le corps des agents spécialisés de la police technique et scientifique ;

2°) d’enjoindre à l’État de procéder à sa réintégration dans le corps des agents spécialisés de police technique et scientifique à compter du 1er septembre 2021, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision a été prise par une autorité incompétente ;

— la décision n’est pas motivée ;

— la décision est discriminatoire en ce qu’elle a été prise à raison de son seul état de santé.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 juin 2023 et le 30 avril 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— à titre principal, l’action étant strictement personnelle au requérant, son décès constitue une cause de non-lieu à statuer ;

— à titre subsidiaire, la requête est irrecevable en ce que l’acte contesté n’est pas décisoire mais simplement informatif.

Par un mémoire enregistré le 20 juillet 2023, M^me D A, épouse B, et M^me C B déclarent reprendre l’instance engagée par M. B, décédé le 8 mai 2023.

Par un mémoire, enregistré le 20 mai 2025, les consorts B déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 27 mai 2025 :

— le rapport de M^me Diwo, rapporteure,

— et les conclusions de M^me Lourtet, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. E B était fonctionnaire d’État depuis 2011, titulaire du grade d’adjoint administratif principal deuxième classe, et affecté à la direction départementale de la sécurité publique des Bouches-du-Rhône. Par arrêté du 19 août 2020, il a été placé en position de détachement en tant qu’agent spécialisé de police technique et scientifique au CSP de Marseille pour une durée d’un an à compter du 1er septembre 2020. Il a demandé le renouvellement de son détachement le 3 mai 2021, qui lui a été refusé par décision du 31 août 2021 du directeur adjoint de la sécurité publique de Marseille. Il a exercé un recours gracieux le 20 septembre 2021, puis hiérarchique le 9 novembre 2021. Il demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le renouvellement de son détachement lui a été refusé, ensemble les rejets implicites de ses recours gracieux et hiérarchique. M. B étant décédé le 8 mai 2023, son épouse et sa fille ont déclaré reprendre l’instance engagée par le de cujus.

2. Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, les consorts B ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête. Le désistement des consorts B est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il leur en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des consorts B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me D A, épouse B, à M^me C B et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 27 mai 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Trottier, président,

M^me Hétier-Noël, première conseillère,

M^me Diwo, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025.

Le rapporteur,

signé

C.DIWO

Le président,

signé

T. TROTTIER

La greffière,

signé

A. VIDAL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

No 2200389