Tribunal administratif de Montreuil, 2 décembre 2025, n° 2520069

TA Montreuil
Rejet 2 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a estimé que la demande ne pouvait être acceptée car elle aurait pour effet de faire obstacle à l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence de l'administration.
Rejeté
Délai anormalement long d'attente
La cour a jugé que le délai d'attente ne justifiait pas l'acceptation de la demande, car la décision implicite de rejet était déjà en vigueur.
Rejeté
Atteinte aux droits fondamentaux
La cour a considéré que la demande ne pouvait être accueillie en raison de l'existence d'une décision implicite de rejet, qui ne pouvait être contournée par la demande d'injonction.
Rejeté
Frais d'instance
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, n'ouvrant pas droit à remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 2 déc. 2025, n° 2520069
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2520069
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 10 et 27 novembre 2025, M. C… A… demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui remettre une carte de séjour pluriannuelle ou à défaut une attestation de prolongation d’instruction dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et de mettre à la charge de l’État la somme de 550 euros au titre des frais d’instance.

M. A… soutient que :

- la mesure sollicitée est urgente s’agissant d’un renouvellement et compte tenu de sa situation professionnelle et familiale ;

- elle est utile compte tenu du délai anormalement long depuis lequel il attend ;

- il est porté atteinte à ses droits fondamentaux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. B…, premier vice-président, pour statuer en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

M. A…, ressortissant béninois, a présenté le 1er août 2025 une demande de renouvellement de son titre de séjour. M. A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de lui remettre une carte de séjour pluriannuelle.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du code de justice administrative : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

Aux termes de l’article R.* 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes du premier alinéa de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R.* 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

Il résulte de ces dispositions qu’une décision implicite de rejet de la demande de titre de séjour présentée par M. A… est née du silence gardé pendant quatre mois par le préfet sur sa demande de titre de séjour. Dès lors, la mesure sollicitée aurait manifestement pour effet de faire obstacle à l’exécution de cette décision implicite et ne saurait être prononcée par le juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… peut être rejetée selon la procédure régie par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions.

O R D O N N E:

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A….

Fait à Montreuil, le 2 décembre 2025.

Le juge des référés,

Sign

P. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.