Non-lieu à statuer 26 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 26 sept. 2025, n° 2501130 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2501130 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 30 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le préfet des Hautes-Alpes l’a informé que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 8 et 9 avril 2024 ne lui ouvrait pas droit à une reconstitution partielle de points.
Par un mémoire en défense, enregistré le dix-huit août 2025, le ministre de l’intérieur fait valoir qu’il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».
2. Il ressort des pièces du dossier que le stage de sensibilisation à la sécurité routière effectué les 8 et 9 avril 2024 a donné lieu à un crédit de trois points et a porté le nombre de points du permis de conduire de M. B à douze points. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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