Tribunal administratif de Paris, 16 février 2026, n° 2604506

TA Paris
Rejet 16 février 2026

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence remplie
La cour a constaté que, bien que la requérante ait invoqué l'urgence, la compétence du tribunal n'était pas établie pour traiter la demande.
Rejeté
Utilité de la mesure demandée
La cour a jugé que la demande ne pouvait être examinée en raison de l'incompétence du tribunal, rendant ainsi la mesure inutile dans ce cadre.
Rejeté
Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative
La cour a noté que la question de l'obstacle à l'exécution d'une décision administrative n'était pas pertinente dans le cadre de l'incompétence du tribunal.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 16 févr. 2026, n° 2604506
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2604506
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	20 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 février 2026, M^me C… A… demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document provisoire de séjour.

Elle doit être regardée comme soutenant que :

- la condition d’urgence est remplie ;

- la mesure demandée est utile ;

- la demande ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me B… pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Enfin, aux termes de l’article R. 522-8-1 du code précité : « Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d’ordonnance ».

Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. (…) ». L’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; ».

La requête de M^me A…, ressortissante sénégalaise née le 8 avril 2001, tend à ce que la juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, enjoigne au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un document provisoire de séjour.

Toutefois, il résulte de l’instruction que M^me A… réside dans la commune de Saint-Denis, dans le département de la Seine-Saint-Denis. Dès lors, en application des dispositions citées au point 2 du code de justice administrative, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, les conclusions susvisées de la requête de M^me A… doivent être rejetées, en application des dispositions de l’article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… A….

Fait à Paris, le 16 février 2026.

La juge des référés,

Signé

M. B…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.