Désistement 2 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 2 juin 2025, n° 2310896 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2310896 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, M. A D, représenté par Me Chapuis, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Fontienne a rejeté sa demande du 17 juillet 2023 tendant au déplacement des conteneurs d’ordures ménagères et de tri sélectif situés à proximité de sa propriété ;
2°) de condamner la commune de Fontienne à lui payer la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi ;
3°) d’enjoindre à la commune de procéder au retrait des conteneurs sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans un délai de quinze jours suivant la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 21 novembre 2023, le tribunal a proposé aux parties l’engagement d’une procédure de médiation et, après acceptation de celles-ci, une médiatrice a été désignée par ordonnance du 11 janvier 2024
La médiatrice a informé le tribunal le 27 janvier 2025 que les parties sont parvenues à un accord.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. D déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 mai 2025, M. D a déclaré expressément se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et à la commune de Fontienne.
Copie pour information en sera adressée à la communauté de communes du pays de Forcalquier-Montagne de Lure et à Mme C B, médiatrice.
Fait à Marseille, le 2 juin 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
M-L. Hameline
La République mande et ordonne au préfet des Alpes-de-Haute-Provence en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,00
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