Désistement 20 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 20 oct. 2025, n° 2406466 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2406466 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 octobre 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er juillet 2024, la commune de Marseille, représentée par Me Anselmino, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 18 avril 2024 par laquelle le conseil de la métropole Aix-Marseille-Provence a adopté la modification n° 3 du plan local d’urbanisme intercommunal de Marseille-Provence en tant qu’elle a modification de la fiche patrimoniale n° EV127 ;
2°) de condamner la métropole Aix-Marseille-Provence à lui verser une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La procédure a été communiquée à la métropole Aix-Marseille-Provence qui n’a pas défendu.
Par un acte, enregistré le 21 janvier 2025, la commune de Marseille déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement, enregistré le 21 janvier 2025, présenté par la commune de Marseille, est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Marseille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marseille et à la métropole Aix-Marseille-Provence.
Fait à Marseille, le 20 octobre 2025.
La présidente de la 2ème Chambre,
signé
M. A…
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Autorisation provisoire ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Titre ·
- Compétence ·
- Ressortissant ·
- Examen
- Justice administrative ·
- Permis de conduire ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Fins ·
- Conclusion ·
- Solde ·
- L'etat
- Injonction ·
- Astreinte ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Urgence ·
- Droit au logement ·
- Commission ·
- Capacité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Décision administrative préalable ·
- Exécution ·
- Dépôt
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Taxe d'aménagement ·
- Finances publiques ·
- Permis de construire ·
- Compétence ·
- Immeuble ·
- Département ·
- Remembrement ·
- Monuments
- Harcèlement moral ·
- Justice administrative ·
- Détachement ·
- Agent public ·
- Victime ·
- Arrêt de travail ·
- Action sociale ·
- Crèche ·
- Fonction publique ·
- Volonté
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Aquitaine ·
- Etablissement public ·
- Immeuble ·
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Cadastre ·
- Réseau ·
- Dommage ·
- Mission ·
- Ouvrage
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande ·
- Suspension ·
- Exécution
- Justice administrative ·
- Visa ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Recours administratif ·
- Urgence ·
- Regroupement familial ·
- Demande ·
- Commission ·
- Refus
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Étranger ·
- Territoire français ·
- Destination ·
- Légalité ·
- Mentions ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Intérêts moratoires ·
- Finances publiques ·
- Procédures fiscales ·
- Impôt ·
- Livre ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Contribuable ·
- Désistement
- Valeur ajoutée ·
- Succursale ·
- Établissement stable ·
- Holding ·
- Sociétés ·
- Justice administrative ·
- Prestation de services ·
- Activité ·
- Activité économique ·
- Pénalité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.