Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 30 juin 2025 et le 1er juillet 2025, M^me A Jouannic, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis le 16 avril 2025 par la direction régionale des finances publique de Provence-Alpes-Côte d’Azur et des Bouches-du-Rhône pour le règlement de la somme de 1 301,42 euros au titre d’un indu sur rémunération ;

2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud a refusé de procéder au versement de son plein traitement au titre de son congé de longue maladie ;

3°) d’enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de régulariser sa rémunération au titre de la période du 17 mai 2024 au 28 février 2025 ;

4°) de mettre à la charge de l’État les frais liés à l’instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente () ». Aux termes de l’article R. 312-12 de ce code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’État et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d’affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation / () / ». Enfin, aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bastia : Corse-du-Sud, Haute-Corse ; / () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me Jouannic, secrétaire administrative, est affectée au tribunal judiciaire d’Ajaccio en Corse-du-Sud. Dès lors, en application des dispositions combinées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, ce litige ressortit à la compétence du tribunal administratif de Bastia. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Bastia.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M^me Jouannic est transmis au tribunal administratif de Bastia.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M^me A Jouannic et au président du tribunal administratif de Bastia.

Fait à Marseille, le 10 juillet 2025.

La vice-présidente désignée,

signé

I. Hogedez