Tribunal administratif de Marseille, 25 avril 2025, n° 2400632

TA Marseille
Rejet 25 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Dossier incomplet
La cour a estimé que le classement sans suite de la demande de naturalisation était justifié, car le requérant n'a pas complété sa demande avec les documents requis, rendant ainsi la décision non susceptible de recours.
Rejeté
Droit à une nouvelle instruction
La cour a jugé que le classement sans suite ne constituait pas une décision faisant grief, et donc ne pouvait pas faire l'objet d'une injonction.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 25 avr. 2025, n° 2400632
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2400632
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 11 janvier 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a classé sans suite sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre audit préfet de reprendre l’instruction de sa demande.

Il soutient que :

— que son dossier est complet dans la mesure où il a fourni l’ensemble des documents sollicités aux services préfectoraux par courrier en lettre suivi.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ;

— le code de justice administrative

Considérant ce qui suit :

1. M. B a sollicité sa naturalisation le 16 décembre 2023. Le 29 novembre 2023, les services préfectoraux l’ont mis en demeure de produire un certain nombre de documents. Par un courrier du 11 janvier 2024, le préfet des Bouches-du-Rhône lui a indiqué que sa demande avait été classée sans suite. Il en demande l’annulation.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. (). ».

3. Aux termes de l’article 40 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française : " L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande ; / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement. ".

4. Le classement sans suite d’une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir.

5. Il ressort des termes même de l’acte de classement sans suite contesté que le requérant n’a pas complété sa demande de naturalisation, laquelle ne comporte pas ses bulletins de salaire pour les mois de novembre et décembre 2020 ou tout document justifiant de sa situation professionnelle pour ces périodes, en dépit d’une demande en ce sens, le requérant se bornant sans l’établir à soutenir qu’il les a envoyés le 15 décembre 2023 en lettre suivi, ayant la référence n°870008365378006. Il s’ensuit que la décision attaquée de classement sans suite de sa demande d’acquisition de la nationalité française ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

6. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête présentée par M. B sont manifestement irrecevables et peuvent, en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, être rejetées.

7. Cette circonstance ne fait toutefois pas obstacle à ce que le requérant saisisse à nouveau le préfet des Bouches-du-Rhône d’une nouvelle demande de naturalisation.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône

Fait à Marseille, le 25 avril 2025.

Le président de la 10ème chambre

Signé

J-L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.

N°2400632