Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 octobre 2023 et 22 janvier 2025,

M^me B… A… a saisi le tribunal d’un litige qui l’oppose au centre hospitalier Léon Binet relatif à l’octroi d’une nouvelle attestation Pôle emploi correspondant aux dates exactes de son contrat de travail, au versement d’indemnités de fin de contrat et à la communication de documents obligatoires portant sur la fin de son contrat.

Elle soutient que :

le centre hospitalier Léon Binet a falsifié la déclaration Pôle emploi dès lors que cette attestation indique qu’elle a été employée du 19 septembre 2022 au 1er mars 2023 alors que son contrat de travail mentionne une date de fin de contrat au 28 février 2023 ; en falsifiant la date de fin de contrat au 1er mars 2023, l’établissement a pu déclarer un départ au 28 février 2023 pour indiquer une rupture anticipée ;

lors de son entretien d’évaluation du 7 février 2023, le cadre de pôle lui a indiqué que le bilan de son contrat n’était pas favorable au renouvellement de celui-ci et lui a fait part de son souhait de ne pas renouveler son contrat ; elle a mentionné que son profil correspondait davantage à un poste dans un établissement sanitaire et social, hors de la structure hospitalière de Provins, et ne mentionne pas qu’un poste d’infirmière lui aurait été proposé lors de cet entretien ;

aucune proposition de poste d’infirmière ne lui été réellement soumise ;

elle disposait d’un motif légitime pour refuser le poste d’infirmière ; d’une part, un tel poste impliquait une perte de rémunération correspondant à la perte de prime d’encadrement ; d’autre part, il en résultait une rétrogradation de fonctions à défaut d’exercer des fonctions d’encadrement ; enfin, un tel poste aurait eu des conséquences significatives sur ses horaires en ne lui permettrait plus de travailler uniquement, en journée pendant la semaine, ce que des motifs personnels ne lui permettaient pas.

Par un deux mémoires en défense, enregistrés les 20 décembre 2024 et 1er décembre 2025, le centre hospitalier Léon Binet, représenté par la Selarl Blt Droit Public, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 soit mise à la charge de M^me A… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

M^me A… a exprimé le souhait de ne plus exercer ses fonctions d’infirmière référente ; il lui a proposé un poste d’infirmière qu’elle a refusé ; elle a également refusé de renouveler son contrat ; M^me A… n’est dès lors pas fondée à demander le versement d’une somme de 1 188 euros correspondant à ses indemnités de fin de contrat ;

en tout état de cause, M^me A… ne justifie pas du montant de la prime de précarité qu’elle évalue à 1 188 euros ;

il a remis à M^me A… un certificat de travail ;

les autres moyens soulevés par M^me A… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code général de la fonction publique ;

le code du travail ;

le décret n° 91-155 du 6 février 1991 ;

le décret n° 2020-741 du 16 juin 2020 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Demas,

les conclusions de M. Bourgau, rapporteur public,

et les observations de M^e Freger, représentant le centre hospitalier Léon Binet.

Considérant ce qui suit :

M^me B… A… a été recrutée par le centre hospitalier Léon Binet, sous couvert d’un contrat à durée déterminée, en qualité de référente infirmière du 19 septembre 2022 au 28 février 2023 inclus. A la suite de demandes transmises au centre hospitalier Léon Binet les 26 avril et 21 mai 2023, M^me A… a reçu l’attestation employeur destinée à Pôle emploi, établie le 31 mai 2023, et faisant mention d’une « rupture anticipée du contrat à durée déterminé (…) à l’initiative du salarié ». Par des courriers électroniques du 6 et 8 juin 2023 adressés au

centre hospitalier Léon Binet, M^me A… a contesté le motif figurant sur cette attestation employeur et a demandé le versement de la prime de précarité. Par une lettre du 29 juin 2023, la directrice des ressources humaines du centre hospitalier Léon Binet a rejeté cette demande.

Par la présente requête, M^me A… doit être regardée comme demandant d’une part, l’annulation de cette décision du 29 juin 2023 par laquelle le centre hospitalier Léon Binet a refusé de modifier le motif de rupture du contrat de travail figurant sur l’attestation employeur destinée à Pôle emploi du 31 mai 2023 et de lui verser les indemnités de fin de contrat. D’autre part, elle doit être regardée comme demandant qu’il soit enjoint au centre hospitalier Léon Binet de lui délivrer une attestation Pôle emploi rectifiée pour être conforme à sa situation et de lui verser les indemnités de fin de contrat auxquelles elle a droit.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

D’une part, aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». Aux termes de l’article L. 5424-1 du même code : « Ont droit à une allocation d’assurance, lorsque leur privation d’emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de cessation d’un commun accord de leur relation de travail avec leur employeur, et lorsqu’ils satisfont à des conditions d’âge et d’activité antérieure, dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : / (…) ; / 2° Les agents non titulaires des collectivités territoriales et les agents non statutaires des établissements publics administratifs autres que ceux de l’Etat et ceux mentionnés au 4° ainsi que les agents non statutaires des groupements d’intérêt public ; / (…) ». Aux termes de l’article 3 du décret du 16 juin 2020 relatif au régime particulier d’assurance chômage applicable à certains agents publics et salariés du secteur public : « Sont assimilés aux personnels involontairement privés d’emploi : / (…) ; / 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d’ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l’employeur ». Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, de déterminer si les circonstances dans lesquelles un contrat de travail à durée déterminée n’a pas été renouvelé permettent de l’assimiler à une perte involontaire d’emploi. A ce titre, et ainsi que le prévoit désormais le décret du 16 juin 2020, l’agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d’emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment à des considérations d’ordre personnel ou au fait que le contrat a été modifié de façon substantielle et sans justification par l’employeur.

D’autre part, aux termes de l’article 41 du décret du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière alors applicable : « Lorsque l’agent contractuel a été recruté par un contrat à durée déterminée susceptible d’être renouvelé en application des dispositions législatives ou réglementaires qui lui sont applicables, l’autorité signataire du contrat notifie à l’intéressé son intention de renouveler ou non le contrat, au plus tard : / 1° Huit jours avant le terme de l’engagement pour l’agent recruté pour une durée inférieure à six mois ; / (…). / Lorsqu’il lui est proposé de renouveler son contrat, l’agent dispose d’un délai de huit jours pour faire connaître, le cas échéant, son acceptation. Faute de réponse dans ce délai, l’intéressé est présumé renoncer à l’emploi ». Si ces dispositions applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi du

9 janvier 1986, imposent à l’établissement public de santé qui recrute un agent contractuel pour une période déterminée susceptible d’être reconduite de notifier à l’intéressé, dans un certain délai avant le terme du contrat, son intention de le renouveler ou non, l’agent contractuel qui fait connaître à son employeur, avant que ce dernier lui ait notifié son intention de renouveler ou non le contrat, qu’il refuse un tel renouvellement, sans que ce refus soit fondé sur un motif légitime, ne saurait, alors même qu’aucune proposition de renouvellement de son contrat ne lui aurait ensuite été faite, être regardé comme involontairement privé d’emploi à l’issue de son contrat de travail à durée déterminée.

Enfin, aux termes de l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique : « Les agents contractuels bénéficiant de contrats conclus en application de la section 1 du chapitre II du titre III du livre III relative aux contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou de contrats conclus pour faire face à un accroissement temporaire d’activité en application de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre III, peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d’une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération brute globale prévue dans ces contrats est inférieure à un plafond. / Ces dispositions ne sont pas applicables lorsque, au terme de leur contrat ou de cette durée, les agents contractuels : / 1° Soit sont nommés stagiaires ou élèves à l’issue de la réussite à un concours ; /2° Soit bénéficient du renouvellement de leur contrat ou de la conclusion d’un nouveau contrat, à durée déterminée ou indéterminée, au sein de la fonction publique au sein de laquelle ils ont été recrutés ». Aux termes de l’article 41-1-1 du décret n°91-15 du 6 février 1991 : « I.- L’indemnité de fin de contrat prévue à l’article L. 554-3 du code général de la fonction publique n’est due que lorsque le contrat est exécuté jusqu’à son terme. Elle n’est pas due si l’agent refuse la conclusion d’un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d’une rémunération au moins équivalente ».

Il ressort des pièces du dossier et, notamment, de la décision attaquée du

29 juin 2023 que le centre hospitalier Léon Binet a refusé de modifier le motif de rupture du contrat de travail figurant sur l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi du 31 mai 2023 au motif que M^me A… avait, d’une part, reconnu ne plus souhaiter exercer ses fonctions de référente infirmière du service de cardiologie-UCSG et, d’autre part, refusé le poste d’infirmière qui lui avait été proposé au sein de l’établissement.

M^me A… soutient qu’elle doit être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi dès lors que, dans un premier temps, à l’occasion de l’entretien d’évaluation du

7 février 2023 avec sa cadre de pôle, cette dernière lui a fait part de son souhait de ne pas renouveler son contrat d’infirmière référente au regard des appréciations portées sur sa manière de servir, dans un deuxième temps, le centre hospitalier Léon Binet ne lui a pas réellement proposé un poste d’infirmière et, dans un dernier temps, elle disposait d’un motif légitime pour refuser un tel changement de poste. A cet égard, elle précise que l’acceptation d’un tel poste l’aurait privé de la rémunération correspondant à la perte de prime d’encadrement, qu’elle représenterait une rétrogradation à défaut d’exercer des fonctions d’encadrement et qu’elle aurait des conséquences significatives sur ses horaires puisqu’ils ne lui permettraient plus de travailler uniquement, en journée pendant la semaine, ce que des motifs personnels ne lui permettaient pas.

En premier lieu, il ne ressort d’aucune pièce du dossier et notamment pas des mentions figurant sur le compte-rendu d’évaluation du 7 février 2023 que le centre hospitalier Léon Binet aurait proposé à M^me A… le renouvellement de son contrat de travail. Dans ces conditions, et conformément au principe rappelé au point 4, la circonstance que M^me A…, alors informée du souhait de sa cadre de pôle de ne pas renouveler son contrat, ait mentionné sa volonté de ne pas renouveler son contrat de travail ne saurait remettre en cause la circonstance que c’est le centre hospitalier Léon Binet qui est à l’origine du non-renouvellement de son contrat d’infirmière référente.

En second lieu, le centre hospitalier Léon Binet n’établit pas avoir notifié à

M^me A…, alors qu’elle soutient qu’aucune proposition de renouvellement de son contrat de travail sur un poste d’infirmière ne lui a été réellement faite, une telle proposition, ainsi que l’imposent les dispositions de l’article 41 du décret du 6 février 1991 précitées. A cet égard, si la fiche d’évaluation de M^me A… indique qu’un poste d’infirmière lui a été proposé, cette mention n’a, toutefois, été portée sur cette fiche que le 8 février 2023 par la coordinatrice générale des soins, soit le lendemain de la signature par M^me A… de sa fiche d’évaluation. En tout état de cause, en se bornant à soutenir que le poste d’infirmière proposé à M^me A… correspond à son grade, le centre hospitalier Léon Binet ne conteste pas sérieusement les allégations de la requérante selon lesquelles ce nouveau poste d’infirmière engendrait une perte de rémunération correspondant à la perte de prime d’encadrement, représentait une rétrogradation puisqu’elle n’exercerait plus fonctions d’encadrement et aurait des conséquences significatives sur ses horaires puisqu’ils ne lui permettraient plus de travailler uniquement, en journée pendant la semaine. Dans ces conditions, M^me A… doit être regardée comme ayant été involontairement privée d’emploi. Par suite, elle est fondée à soutenir que le motif retenu dans l’attestation en litige est erroné et qu’elle remplit, en l’absence de renouvellement de son contrat de travail, les conditions pour obtenir le versement de l’indemnité de fin de contrat.

Il résulte de ce qui précède que la décision du 29 juin 2023 refusant à M^me A… la modification de cette attestation et le versement d’indemnités de fin de contrat doit être annulée.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

L’exécution du présent jugement implique nécessairement, eu égard au motif d’annulation retenu, que le directeur du centre hospitalier Léon Binet établisse une attestation d’employeur destinée à France Travail rectifiée mentionnant que la rupture du contrat de travail de M^me A… a pour motif la fin de son contrat à durée déterminée et précisant le montant de l’indemnité de fin de contrat. Le présent jugement implique également que le directeur du

centre hospitalier Léon Binet verse à M^me A… les indemnités de fin de contrat auxquelles elle a droit. Il y a lieu d’enjoindre au centre hospitalier Léon Binet d’y procéder dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M^me A…, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que le centre hospitalier Léon Binet demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : La décision du 29 juin 2023 par laquelle la directrice des ressources humaines du

centre hospitalier Léon Binet a refusé à M^me A… la modification de l’attestation d’employeur destinée à Pôle emploi du 31 mai 2023 ainsi que le versement d’indemnités de fin de contrat est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au directeur du centre hospitalier Léon Binet d’établir, dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement, une attestation d’employeur destinée à France Travail rectifiée mentionnant que la rupture du contrat de travail de M^me A… a pour motif la fin de son contrat à durée déterminée et précisant le montant de l’indemnité de fin de contrat. Il est également enjoint au directeur du centre hospitalier Léon Binet de verser à

M^me A… les indemnités de fin de contrat auxquelles elle a droit, sous la même condition de délai.

Article 3 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier Léon Binet sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au centre hospitalier

Léon Binet.

Délibéré après l’audience du 18 décembre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Bonneau-Mathelot, présidente,

M. Gauthier-Ameil, premier conseiller,

M. Demas, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2025.

Le rapporteur,

C. DEMAS

La présidente,

S. BONNEAU-MATHELOT

La greffière,

S. SCHILDER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,