Vu la procédure suivante :

I. Sous le n° 2512260, par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M^me C… B…, représentée par Gilbert Flora, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les arrêtés du 29 septembre 2025 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l’examen de sa demande d’asile et l’a assignée à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté de transfert aux autorités italiennes :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne ;

- elle méconnait l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

II. Sous le n° 2512261, par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, M. A… B…, représenté par Gilbert Flora, demande au tribunal :

1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d’annuler les arrêtés du 29 septembre 2025 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités italiennes responsables de l’examen de sa demande d’asile et l’a assigné à résidence pendant une durée de quarante-cinq jours ;

3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer une attestation de demande d’asile en procédure normale ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l’arrêté de transfert aux autorités italiennes :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d’une méconnaissance de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’union européenne ;

- elle méconnait l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Fayard pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d’éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 23 octobre 2025 à 10h00.

Le rapport de M^me Fayard, conseillère, a seul été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes ni représentées.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant nigérian né le 30 septembre 1994, et M^me B…, ressortissante nigériane née le 26 décembre 1993, demandent au tribunal d’annuler les arrêtés du 29 septembre 2025 par lesquels le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé leur transfert aux autorités italiennes responsables de l’examen de leurs demandes d’asile et les a assignés à résidence.

Sur la jonction :

Les requêtes n° 2212260 et 2212261 présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle :

Aux termes de l’article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique : « Dans les cas d’urgence (…), l’admission provisoire à l’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

En raison de l’urgence, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l’admission provisoire de M. B… et de M^me B… au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

En premier lieu, aux termes de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve du troisième alinéa de l’article L. 571-1, l’étranger dont l’examen de la demande d’asile relève de la responsabilité d’un autre Etat peut faire l’objet d’un transfert vers l’Etat responsable de cet examen. Toute décision de transfert fait l’objet d’une décision écrite motivée prise par l’autorité administrative (…) ».

En application de l’article L. 572-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, la décision de transfert dont fait l’objet un ressortissant de pays tiers qui a déposé auprès des autorités françaises une demande d’asile dont l’examen relève d’un autre Etat membre ayant accepté de le prendre ou de le reprendre en charge doit être motivée, c’est-à-dire qu’elle doit comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Pour l’application de ces dispositions, est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre Etat membre, une telle motivation permettant d’identifier le critère du règlement communautaire dont il est fait application.

Il ressort de sa lecture même que les arrêtés attaqués comportent de façon suffisamment circonstanciée l’indication des motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement, et détaillent la situation des requérants. Pour M^me B…, il est notamment indiqué le fait qu’elle est accompagnée de son époux et de son nourrisson né le 5 janvier 2025. C’est également le cas pour M. B…. Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation des décisions contestées doit être écarté comme manquant en fait.

En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation des requérant avant de prendre la décision en litige.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, qui reprend les termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre, l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

En application du principe qui vient d’être énoncé, il appartient au juge administratif de rechercher si, à la date de l’arrêté contesté, au vu de la situation générale du dispositif d’accueil des demandeurs d’asile en Italie et de la situation particulière de M. et M^me B…, il existait des motifs sérieux et avérés de croire qu’en cas de remise aux autorités italiennes, ils ne bénéficieraient pas d’un examen effectif de leurs demandes d’asile.

M. et M^me B… font état de l’existence de défaillances affectant les conditions d’accueil et de prise en charge des demandeurs d’asile faisant l’objet de mesures de transfert auprès des autorités italiennes, mais n’apportent aucun élément qui puisse établir que leur propre situation serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités italiennes dans des conditions conformes à l’ensemble des garanties exigées par le respect du droit d’asile, alors que l’Italie est un Etat membre de l’Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu’à la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Ainsi, M. et M^me B… ne sont pas fondés à soutenir que le préfet des Bouches-du-Rhône a méconnu les stipulations de l’article 3 de la convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux.

En dernier lieu, d’une part, aux termes de l’article 17 règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement (…) ». La faculté pour les autorités françaises d’examiner une demande d’asile présentée par un ressortissant d’un État tiers, alors même que cet examen ne leur incombe pas, relève du pouvoir discrétionnaire du préfet et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

M. et M^me B… se bornent à évoquer les risques encourus en cas de retour dans leur pays d’origine et non au regard de l’Etat responsable de leur demande d’asile. En outre, les seules circonstances qu’ils disposent d’un hébergement d’urgence en France et que leur enfant était seulement âgée de 11 mois à la date de la décision attaquée ne peut suffire à caractériser une situation de particulière gravité au sens de l’article 17 du règlement du 26 juin 2013 précité. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces stipulations doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

En dernier lieu, aux termes de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».

Pour les mêmes motifs que ceux évoqués au point 14, alors que les requérants se bornent à évoquer leur crainte pour leur enfant en cas de retour dans leur pays d’origine et la nécessité d’un « suivi médical rapproché » sans apporter de justificatifs, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3-1 de la Convention internationale des droits de l’enfant doit être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. et M^me B… doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins d’injonction ainsi que celles présentées au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. et M^me B… sont admis à titre provisoire au bénéfice de l’aide juridictionnelle.

Article 2 : Les requêtes n° 2512260 et n°2512261 de M. et M^me B… sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B…, à M^me C… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 novembre 2025.

La magistrate désignée,

Signé

A. Fayard

Le greffier,

Signé

T. Marcon

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en cheffe,

Le greffier