Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, M^me B… A…, représentée par M^e Cecere, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre exécutoire émis le 13 avril 2023 par le centre hospitalier de Martigues pour avoir paiement de la somme de 30 156,95 euros ;

2°) de prononcer la décharge de l’obligation de payer cette somme de 30 156,95 euros ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Martigues la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 juin 2025, le centre hospitalier de Martigues, représenté par M^e Walgenwitz, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête, à titre subsidiaire, à son rejet, et en tout état de cause à la décharge de l’obligation de payer à hauteur de la somme de 13 347,50 euros, et à ce que soit mise à la charge de la requérante la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par deux mémoires, enregistrés les 3 et 11 juillet 2025, M^me A… se désiste de sa requête et, dans le dernier état de ses écritures, maintient à hauteur de 2 500 euros, ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 7 juillet 2025, le centre hospitalier de Martigues accepte le désistement d’instance de M^me A… et demande au tribunal de rejeter les conclusions de cette dernière présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M^me A… se désiste de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. L’acceptation sans condition du désistement de M^me A… par le centre hospitalier de Martigues équivaut à un désistement de ses propres conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du centre hospitalier de Martigues une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et de décharge de la requête de M^me A… et des conclusions présentées par le centre hospitalier de Martigues au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Le centre hospitalier de Martigues versera une somme de 1 200 euros à M^me A… au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au centre hospitalier de Martigues.

Fait à Marseille, le 10 octobre 2025.

La présidente de la 7ème chambre,

signé

S. CAROTENUTO

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,