Tribunal administratif de Marseille, 31 décembre 2025, n° 2514447

TA Marseille
Rejet 31 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de justification des éléments relatifs au titre de séjour
Le juge a estimé que le demandeur n'a pas fourni de preuves suffisantes concernant l'existence de son visa, son mariage, ou sa demande de titre de séjour, rendant la demande inutile.
Rejeté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune mesure utile n'a été ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 31 déc. 2025, n° 2514447
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2514447
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	3 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2025, M. B… A…, représenté par M^e Laurens, demande au juge des référés :

1°) sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue du retrait de son titre de séjour expirant le 21 novembre 2025 et de son renouvellement, dans un délai de quinze jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. C… pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. »

2. Ressortissant algérien né le 16 mars 1987, M. A… indique avoir épousé une Française au cours de l’année 2023 et être entré en France le 15 février 2024 sous couvert d’un visa portant la mention « vie privée et familiale ». Il aurait sollicité la délivrance d’un certificat de résidence. Une attestation de décision favorable aurait été mise à sa disposition au mois de novembre 2024. Ce document, dont la validité aurait couru jusqu’au 21 novembre 2025, ne lui ayant pas été remis, M. A… demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui fixer un rendez-vous en vue du retrait de ce titre de séjour et de son renouvellement.

3. Si le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n’a présenté aucun mémoire en défense à la requête qui lui a été communiquée, s’est abstenu de contester les allégation du requérant, celui-ci n’a toutefois assorti ses écritures d’aucun commencement de justification des éléments mentionnés au point précédent relatives à l’existence du visa de long séjour lui ayant permis d’entrer et de résider sur le territoire national, de son mariage avec une ressortissante française, du dépôt d’une demande de titre de séjour, ainsi que de la mise à sa disposition d’une attestation de décision favorable à la délivrance d’un certificat de résidence. Il suit de là que, en l’état des éléments produits devant le juge des référés, les mesures demandées ne peuvent être regardées comme présentant un caractère utile. La requête ne peut dès lors qu’être rejetée.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 31 décembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. C…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,