Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, n° 2503916
TA Montpellier 31 mars 2025
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TA Lyon
Rejet 25 avril 2025
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TA Lyon
Désistement 19 juin 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Illégalité de la décision de rejet

    La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa requête dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.

  • Rejeté
    Droit à une mutation

    La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de sa requête, ce qui empêche toute injonction.

  • Rejeté
    Droit à l'indemnisation des frais de justice

    La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne lui permet pas de réclamer des frais.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 19 juin 2025, n° 2503916
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2503916
Type de recours : Excès de pouvoir
Décision précédente : Tribunal administratif de Lyon, 25 avril 2025, N° 2504192
Dispositif : Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour : 24 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 19 juin 2025, n° 2503916