Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces, enregistrées les 9 et 23 mars 2026, M^me A… B…, représentée par M^e Andrivet, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 29 janvier 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son fils ;

2°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer sa demande de regroupement familial dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que la décision attaquée porte atteinte à son droit de mener une vie privée et familiale normale et préjudicie de façon grave à sa situation ; elle est placée dans une situation précaire dès lors que son fils est hébergé par le frère de la requérante et son épouse ; cette situation ne peut perdurer dès lors que ce couple a deux enfants et en attend un troisième ; en outre, l’enfant a été récemment hospitalisé et doit bénéficier d’un suivi médical imposant la présence de sa mère à ses côtés.

- La condition tenant à l’existence d’un doute sérieux sur la légalité de la décision est remplie dès lors que :

- elle est entachée d’une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire, enregistré le 25 mars 2026 à 14h06, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d’urgence n’est pas remplie et qu’il n’existe aucun doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

Vu :

- la requête n° 2604997 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience du 25 mars 2026 à 14 heures.

Ont été entendus au cours de l’audience publique, tenue en présence de

M^me Astier, greffière d’audience :

- le rapport de M. Belhadj, magistrat désigné ;

- les observations de M^e Andrivet, représentant M^me B…, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;

- les observations de M^me B….

Le préfet du Val-d’Oise n’était ni présent, ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A… B…, ressortissante algérienne, née le 4 février 1993 à Thiaret en Algérie, est entrée en France le 12 septembre 2015 sous couvert d’un visa court séjour valable du 3 septembre 2015 au 23 septembre 2015. Titulaire d’un certificat de résidence algérien portant la mention « salarié » valable du 19 décembre 2025 au 18 décembre 2026, elle a déposé, le 30 mars 2023 une demande de regroupement familial en faveur de son fils, M. C… D…, né le 8 avril 2013 à Tiaret en Algérie. Par une décision du 29 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise a rejeté cette demande. Par la présente requête, M^me B… demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de cette décision.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ».

3. La décision attaquée a pour effet de prolonger la séparation de M^me B… de son fils mineur. Dans ces conditions, la décision attaquée porte ainsi atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à sa situation pour que la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie.

4. Aux termes de l’article L. 434-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s’il remplit les conditions suivantes : 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; (…) ». Aux termes de l’article R. 434-4 du même code : « Pour l’application du 1° de l’article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu’elles atteignent un montant équivalent à : 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes ; (…) ».

5. Il résulte de la combinaison de ces dispositions que le caractère suffisant du niveau de ressources du demandeur et de son conjoint est apprécié sur la période de douze mois précédant le dépôt de la demande de regroupement familial, par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette même période. Toutefois, lorsque ce seuil n’est pas atteint au cours de la période considérée, il est toujours possible, pour le préfet, de prendre une décision favorable en tenant compte de l’évolution des ressources du demandeur, y compris après le dépôt de la demande. Dans ce dernier cas, la période de référence de douze mois est celle précédant la date de la décision par laquelle le préfet statue sur la demande de regroupement familial.

6. Le moyen invoqué par M^me B… à l’appui de sa demande de suspension et tiré du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation personnelle est, en l’état de l’instruction, de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée.

7. Il résulte de ce qui précède qu’il y a lieu de suspendre l’exécution du 29 janvier 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de regroupement familial de M^me B….

Sur les conclusions à fin d’injonction :

8. L’exécution de la présente ordonnance implique nécessairement, dans les circonstances de l’espèce, d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la demande de regroupement familial de M^me B… dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir.

Sur les frais liés à l’instance :

9. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M^me B… et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : L’exécution de la décision du 29 janvier 2026 par laquelle le préfet du Val-d’Oise a rejeté la demande de regroupement familial de M^me B… est suspendue.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d’Oise de réexaminer la demande de regroupement familial de M^me B…, au bénéfice de son fils, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B… la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d’Oise.

Fait à Cergy, le 30 mars 2026.

Le juge des référés,

Signé

J. Belhadj

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.