Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M^me B A soumet au tribunal un litige qui l’oppose au centre de soins et d’hébergement Jacques Weinman à Avanne-Aveney concernant le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée à la date du 31 décembre 2024 et les conséquences sur ses droits à percevoir les allocations chômage.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ». Et aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ».

2. D’une part, le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. Dans sa requête, M^me A se borne à décrire sa situation professionnelle au centre de soins Jacques Weinman à Avanne-Aveney et les conséquences du non-renouvellement sans motif de son contrat à durée déterminée sur la perception des allocations chômage. Si elle fait valoir que cet établissement lui a demandé, par un courriel du 16 décembre 2024, de rédiger un courrier de refus de renouvellement de contrat qui fera office de démission, ce courriel ne fait pas grief et n’est pas susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Ainsi, la requête de M^me A, laquelle n’est dirigée contre aucune décision administrative expresse ou implicite clairement identifiable, doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

3. D’autre part, si M^me A a entendu obtenir des conseils du tribunal sur la suite qu’elle doit réserver à la demande du centre de soins d’Avanne-Aveney, il n’appartient pas au juge administratif, dans l’exercice de ses missions juridictionnelles, d’apporter des conseils juridiques ou de répondre à une question posée par une personne sur une décision ou un comportement de l’administration.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Besançon le 20 janvier 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière