Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2025, M. B… A… et M^me C… A…, agissant au nom de leur fille mineure D…, représentés par M^e Chelly, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) d’annuler la décision du 5 septembre 2025 par laquelle la commission de discipline du baccalauréat de l’académie d’Aix-Marseille a, d’une part, prononcé à l’encontre de leur fille une interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée de deux ans avec sursis, et, d’autre part, décidé d’assortir cette sanction de la nullité du premier groupe d’épreuves au baccalauréat ;

2°) d’enjoindre au directeur du service interacadémique des examens et concours de l’académie d’Aix-Marseille de réexaminer son dossier et de rétablir sa note dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou, à titre subsidiaire, de réformer la sanction ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la condition d’urgence est remplie, dès lors que leur fille a été admise en licence d’économie et gestion à l’université Côte d’Azur pour l’année 2025/2026, la décision contestée compromettant son admission et la privant de la possibilité de poursuivre ses études supérieures ;

- la décision contestée est insuffisamment motivée quant à la matérialité des faits et la proportionnalité de la sanction ;

- les faits ne sont pas suffisamment établis, dès lors qu’il n’est pas justifié que le téléphone en sa possession lors de l’épreuve se trouvait sur la table, dans sa poche ou dans ses mains et que le fait que des notes en lien avec l’épreuve sans répondre aux questions de l’examen ont été retrouvées sur ce téléphone n’atteste pas d’une intention de fraude, s’agissant de fiches de révision élaborées par un logiciel d’intelligence artificielle, le rapport des surveillants ne mentionnant aucune recherche pendant l’épreuve ;

- la circulaire n° 2011-072 du 3 mai 2011 portant sur les règles de discipline applicables aux examens a été méconnue, n’a pas de caractère extraterritorial, ne peut servir de base légale à une sanction, n’a pas fait l’objet d’une communication officielle et n’est pas reprise dans le règlement intérieur de l’établissement, son affichage ne constituant pas une information suffisante et régulière, un simple pictogramme de prohibition des téléphones portables étant insuffisant ;

- la commission a commis une erreur d’appréciation, dès lors que si elle portait sur elle un téléphone en fonctionnement, il n’a pas été utilisé pendant l’examen et ne comprenait que des notes de révision et non pas des documents relatifs à l’épreuve ; s’agissant d’un oubli, la sanction est disproportionnée, de surcroît au regard de l’absence de précédents disciplinaires et de ses résultats scolaires.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 15 octobre 2025 sous le numéro 2512676 tendant à l’annulation de la décision en litige.

Vu :

- le code de l’éducation ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 5 septembre 2025, la commission de discipline du baccalauréat de l’académie d’Aix-Marseille a, d’une part, prononcé à l’encontre de D… A… une interdiction de subir tout examen conduisant à l’obtention du baccalauréat ou d’un titre ou diplôme délivré par un établissement public dispensant des formations post-baccalauréat pour une durée de deux ans avec sursis, et, d’autre part, décidé d’assortir cette sanction de la nullité du premier groupe d’épreuves au baccalauréat, après que le recteur a engagé des poursuites pour fraude ou tentative de fraude à l’épreuve écrite de sciences économiques et sociales du 13 juin 2025 du baccalauréat général et technologique.

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

3. En l’état de l’instruction, aucun des moyens soulevés par M. et M^me A… et précédemment exposés n’est manifestement de nature, au vu de la demande, à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner la recevabilité de la requête qui présente seulement des conclusions à fin d’annulation et la condition d’urgence, il y a lieu de rejeter la requête, en l’ensemble de ses conclusions, selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A…, agissant au nom de leur fille mineure, est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et M^me C… A….

Copie en sera adressée au recteur de l’académie d’Aix-Marseille.

Fait à Marseille, le 26 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

F. Platillero

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.