Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2025, n° 2507728
TA Marseille
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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  • Accepté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la Commission nationale informatique et libertés a confirmé que M me B n'était pas signalée dans le système d'information Schengen, rendant ainsi la demande dépourvue d'objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 12 sept. 2025, n° 2507728
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2507728
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Non-lieu
Date de dernière mise à jour : 16 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2025, n° 2507728