Rejet 12 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 12 sept. 2025, n° 2507728 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2507728 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 16 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 juin 2025, Mme A B demande au tribunal, à titre principal, d’annuler la décision par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de procéder à l’effacement du signalement la concernant dans le système d’information Schengen et de l’enjoindre à procéder à cet effacement.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ».
2. Il ressort du courrier du 31 juillet 2025 par lequel la Commission nationale informatique et libertés a informé Mme B qu’elle n’était pas signalée dans le système d’information Schengen que les conclusions sont dépourvues d’objet et, par suite, manifestement irrecevables. Il y a dès lieu de rejeter la requête en application des dispositions précitées.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l’intérieur.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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