Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 mars et 26 mars 2025, M. A B, représenté par M^e Loisel, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 mars 2025 par lequel le préfet de la Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit, lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

— elle a été prise par une autorité incompétente, en l’absence de preuve de l’empêchement des autorités délégantes ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— elle révèle des erreurs manifestes dans l’appréciation de sa situation dès lors qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, justifie exercer une activité professionnelle depuis l’année 2018 et résider à La Rochelle, sur l’aire des gens du voyage depuis plusieurs années avec sa compagne ;

Sur la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français :

— elle n’est pas motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

Sur l’assignation à résidence :

— elle n’est pas motivée, en méconnaissance de l’article L. 732-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 26 mars 2025, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens du requérant n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Poitiers a désigné M^me Gibson-Théry pour exercer les fonctions prévues par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Gibson-Théry ;

— les observations de M. B, qui maintient ses conclusions et moyens.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant roumain né le 4 avril 1992, est entré en France en janvier 2018 selon ses déclarations, après avoir été éloigné du territoire français le 27 décembre 2017 à la suite de sa levée d’écrou, en exécution d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français qui lui avait été notifié le 3 octobre 2016 par le préfet de la Dordogne. Il a été interpelé le 10 mars 2025 pour des faits de détention illégitime d’arme de catégorie D. Par un arrêté du 11 mars 2025, dont M. B demande l’annulation, le préfet de la Charente-Maritime l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit de circuler sur le territoire français pendant une durée de trois ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

2. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " L’autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu’elle constate les situations suivantes : / 1° Ils ne justifient plus d’aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l’ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ; / () L’autorité administrative compétente tient compte de l’ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l’intensité des liens avec leur pays d’origine ". Ces dispositions doivent être interprétées à la lumière des objectifs de la directive du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres. Il appartient à l’autorité administrative d’un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d’éloignement à l’encontre d’un ressortissant d’un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi, mais d’examiner, d’après l’ensemble des circonstances de l’affaire, si la présence de l’intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L’ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.

3. Il ressort de la décision en litige, bien qu’elle vise les 1° et 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que le préfet de la Charente-Maritime s’est fondé uniquement sur le 2° de cet article pour obliger le requérant à quitter le territoire français, en considérant qu’il était très défavorablement connu des services de police pour avoir purgé une peine d’emprisonnement pour des faits de recel de biens provenant d’un vol, de vol par effraction, de vols aggravés par plusieurs circonstances et de destruction du bien d’autrui par moyen dangereux pour les personnes, perpétrés entre 2013 et 2015, qu’il avait, en conséquence, été éloigné le 27 décembre 2017 à sa sortie d’écrou, puis que, déclarant être revenu sur le territoire français en janvier 2018, il venait d’être interpelé et placé en garde à vue, le 10 mars 2025, pour des faits de détention d’arme illicite. Toutefois, s’il ressort du procès-verbal de l’audition de M. B par les services de police de Rochefort le 11 mars 2025 qu’il a été interrogé sur une série de vols avec effraction perpétrés aux mois de février et mars 2025, dont il nie être l’auteur, et qu’il a été contrôlé alors qu’il se trouvait dans un véhicule dans lequel ont été découverts deux tournevis, des gants, un bonnet et des masques chirurgicaux, il ressort du billet de garde à vue le concernant qu’il a été interpelé uniquement pour des faits de transport sans motif légitime d’arme de catégorie D. En outre, en dépit de leur gravité, les faits au titre desquels M. B a effectué une peine d’emprisonnement sont anciens, et le fichier de traitement des antécédents judiciaires ne fait état, depuis lors, que de trois infractions de circulation de véhicule sans assurance, commis en 2020 et 2024, ainsi que d’une infraction de conduite sans permis, commise en 2020. Dans ces conditions, et alors qu’il ressort notamment de l’extrait d’acte de naissance produit que le requérant est père d’un enfant français né le 31 janvier 2025 de son union avec une ressortissante française, la présence de M. B sur le territoire français n’est pas de nature à constituer, en l’état actuel du dossier, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, sans d’ailleurs que la circonstance, relevée en défense, que M. B ne soit pas le père biologique du premier enfant de sa compagne et ne l’aurait pas adopté puisse avoir, en l’espèce, une quelconque influence. Par suite, le préfet de la Charente-Maritime a commis l’erreur d’appréciation qui lui est reprochée en se fondant, pour obliger le requérant à quitter le territoire français, sur la seule circonstance qu’il représentait une menace pour l’ordre public au sens des dispositions du 2° de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que les décisions du 11 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, doivent être annulées, ainsi que, par voie de conséquence, les décisions ayant fixé le pays de destination, lui ayant interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’ayant assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours.

Sur les frais liés au litige :

5. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 900 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les décisions du 11 mars 2025 par lesquelles le préfet de la Charente-Maritime a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée de trois ans et l’a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours sont annulées.

Article 2 : L’Etat versera à M. B une somme de 900 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de la Charente-Maritime et à M^e Loisel.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er avril 2025.

La magistrate désignée,

Signé

S. GIBSON-THERY

La greffière,

Signé

C. BEAUQUIN

La République mande et ordonne au préfet de la Charente-Maritime, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

N. COLLET