Tribunal administratif de Marseille, 17 juin 2025, n° 2503960
TA Marseille
Rejet 17 juin 2025

Arguments

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  • Accepté
    Absence d'exposé de moyens

    La cour a constaté que la requête ne comportait pas d'exposé de moyens et n'a pas été régularisée dans le délai de recours, rendant la demande manifestement irrecevable.

  • Rejeté
    Délai de recours expiré

    La cour a relevé que le délai de recours contentieux était expiré et que l'argumentation fournie n'était pas suffisante pour apprécier le bien-fondé de la demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 17 juin 2025, n° 2503960
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2503960
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 19 juin 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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