Tribunal administratif de Marseille, 12 septembre 2025, n° 2510890

TA Marseille
Rejet 12 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de la requête au fond, conformément aux dispositions de l'article R. 522-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 12 sept. 2025, n° 2510890
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2510890
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	16 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 septembre 2025, M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre la décision de la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche, qui lui a été transmise par le rectorat de l’académie de Nice, portant refus de sa demande de détachement dans le corps des professeurs certifiés de Lettres Modernes à la rentrée 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

Le président du tribunal a désigné M^me C, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes du second alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentés par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». En vertu de l’article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu’il apparaît manifeste qu’une requête est irrecevable, la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.

2. La présente requête n’est pas accompagnée d’une copie d’une requête au fond dirigée contre la décision dont l’intéressé demande la suspension, contrairement à ce que prévoient les dispositions précitées de l’article R. 522-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Marseille, le 12 septembre 2025.

La juge des référés,

signé

S. C

La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Pour la greffière en chef,

La greffière,