Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2025, la société LED in scène demande au tribunal d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur par laquelle le comptable de la commune de Berre l’Étang a saisi la somme de 5 836,80 euros.

Par un mémoire, enregistré le 13 août 2025, la société LED in scène indique au tribunal que la commune de Berre l’Étang lui a versé les sommes saisies.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il résulte de de l’instruction que les sommes saisies par la saisie à tiers détenteur contestée ont été remboursées à la société requérante. Dès lors, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions susvisées.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par la société LED in scène.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LED in scène et à la commune de Berre l’Étang.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,