Tribunal administratif de Marseille, 9 janvier 2026, n° 2515763

TA Marseille
Rejet 9 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Illégalité fautive de la décision de radiation
La cour a constaté que le demandeur n'a pas chiffré ses prétentions indemnitaires dans le délai imparti, rendant sa requête manifestement irrecevable.
Rejeté
Droit à un réexamen de la situation
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'ensemble des conclusions du demandeur, qui n'a pas respecté le délai de chiffrage.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de l'ensemble des conclusions du demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 9 janv. 2026, n° 2515763
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2515763
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 décembre 2025 M. A… B… doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) de condamner l’Etat au paiement de la somme globale correspondante à la réparation du préjudice moral et financier qu’il a subi sur le fondement de l’illégalité fautive de la décision du 7 juin 2021 par laquelle recteur de l’académie d’Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur l’a radié des cadres ;

2°) d’enjoindre au recteur de l’académie d’Aix-Marseille, recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte d’Azur de réexaminer sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 400 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ». Aux termes de l’article R. 612-1 de ce même code : « Lorsque des conclusions sont entachées d’une irrecevabilité susceptible d’être couverte après l’expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d’office cette irrecevabilité qu’après avoir invité leur auteur à les régulariser (…). ».

2. Par un courrier du 16 décembre 2025, adressé par l’application informatique télérecours, M. B… a été informé qu’à défaut de réception du chiffrage de ses conclusions indemnitaires dans le délai de 15 jours, sa requête sera considérée comme manifestement irrecevable et pourra être rejetée par ordonnance dès l’expiration de ce délai. L’intéressé n’ayant pas chiffré le montant de ses prétentions indemnitaires dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, sa requête doit être rejetée comme étant manifestement irrecevable dans l’ensemble de ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au recteur de l’académie d’Aix-Marseille

Fait à Marseille, le 9 janvier 2026.

Le président,

signé

F. SALVAGE

La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière