Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2025, M^me B… A… C…, représentée par M^e Vincensini, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 15 jours à compter de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

l’urgence est caractérisée du fait de sa précarisation administrative et socio-professionnelle et du risque de circuler sur le territoire français ;

sa demande de délivrance d’un récépissé de renouvellement de titre de séjour, qui constitue un droit, ne se heurte à aucune contestation sérieuse et présente un caractère d’utilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

M^me A… C…, ressortissante comorienne titulaire d’une carte de résident valable du 18 septembre 2015 au 17 septembre 2025, en a sollicité le renouvellement par l’intermédiaire de la plateforme « Administration numérique pour les étrangers en France » (ANEF) ». Estimant que son dossier était bloqué du fait d’une anomalie de cette plateforme, elle a tenté, seule et par l’intermédiaire de son conseil, de déposer son dossier à la préfecture des Bouches-du-Rhône, sans succès. M^me A… C… demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail.

Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative. ».

Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». L’article R. 432-2 du même code dispose que : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois… ».

Il résulte de l’instruction que M^me A… C… a demandé au plus tard le 20 mai 2025 le renouvellement de sa carte de résidente par le biais de la plateforme ANEF. En application des dispositions précitées, l’administration a rejeté implicitement la demande de l’intéressé le 20 septembre 2025. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution de cette décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par suite, la requête de M^me A… C… doit être rejetée y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A… C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… C… et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.

Fait à Marseille, le 27 novembre 2025.

Le juge des référés,

Signé

T. Trottier

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.