Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 mars 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de porter le capital de points de son permis de conduire à douze points.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de la route ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () ».

2. Il résulte du relevé d’information intégral relatif au permis de conduire de M. A édité le 16 juillet 2025 que le capital de points du permis de conduire de M. A est de douze points sur douze. Il s’ensuit que les conclusions de la requête de M. A sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors pas lieu de statuer sur ces conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

P-Y. Gonneau

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,