Tribunal administratif de Caen, 17 mars 2025, n° 2202340
TA Caen
Rejet 17 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'interdiction de contact

    La cour a estimé que ce moyen n'est pas de nature à influencer la légalité de la décision contestée.

  • Rejeté
    Liens sociaux et familiaux

    La cour a jugé que ce moyen ne justifie pas l'octroi du permis de visite.

  • Rejeté
    Consommation d'alcool excessive

    La cour a considéré que ce moyen n'est pas pertinent pour contester la décision.

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Sur la décision

Référence :
TA Caen, 17 mars 2025, n° 2202340
Juridiction : Tribunal administratif de Caen
Numéro : 2202340
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Caen, 17 mars 2025, n° 2202340