Tribunal administratif de Marseille, 13 juin 2025, n° 2504554

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Arguments

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Accepté
Inexécution de l'ordonnance du 7 mai 2025
La cour a constaté que le préfet des Bouches-du-Rhône n'avait pas justifié de l'exécution de l'ordonnance dans les délais impartis, ce qui justifie la liquidation de l'astreinte.
Accepté
Non-délivrance de l'autorisation provisoire de séjour
La cour a jugé que l'État devait verser une somme au titre de l'astreinte pour la période de non-exécution de l'injonction.
Accepté
Non-réexamen de la demande de titre de séjour
La cour a constaté que l'État n'avait pas exécuté l'injonction de réexaminer la demande de titre de séjour, justifiant ainsi le paiement de l'astreinte.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 13 juin 2025, n° 2504554
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2504554
Type de recours :	Excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Marseille, 7 mai 2025
Dispositif :	Satisfaction totale
Date de dernière mise à jour :	19 juin 2025

Sur les parties

Parties :	préfet des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 7 mai 2025 le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a prononcé une astreinte à l’encontre de l’État.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Gonneau, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique du 11 juin 2025 tenue en présence de M. Bardoux-Jarrin, greffier d’audience, M. Gonneau a lu son rapport.

Considérant ce qui suit :

1. Par une ordonnance du 7 mai 2025, le juge des référés a enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône, d’une part, de réexaminer la demande de titre de séjour présentée par M. A et de prendre une nouvelle décision, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance, et, d’autre part, de délivrer une autorisation provisoire de séjour à M. A, l’autorisant à travailler, valable jusqu’à la remise d’un nouveau titre de séjour ou jusqu’au jugement au fond, et au minimum six mois, dans un délai de trois jours à compter de la notification de l’ordonnance. Ces injonctions ont été assorties d’une astreinte à l’encontre de l’État si le préfet des Bouches-du-Rhône ne justifiait pas avoir exécuté cette ordonnance dans le délai de deux jours au plus tard à compter du terme des délais de quinze et de trois jours à compter de la notification de cette ordonnance, en communiquant au tribunal les éléments justifiant de l’exécution de l’ordonnance dans ces délais de quinze et trois jours, et jusqu’à la date de cette exécution. Par la même décision, le taux de cette astreinte a été fixé à 100 euros par jour.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 911-7 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution totale ou partielle ou d’exécution tardive, la juridiction procède à la liquidation de l’astreinte qu’elle avait prononcée. Sauf s’il est établi que l’inexécution de la décision provient d’un cas fortuit ou de force majeure, la juridiction ne peut modifier le taux de l’astreinte définitive lors de sa liquidation. Elle peut modérer ou supprimer l’astreinte provisoire, même en cas d’inexécution constatée ».

3. L’ordonnance du 7 mai 2025 du juge des référés du tribunal administratif de Marseille a été notifiée au ministre de l’intérieur le même jour. Le 11 juin 2025 la copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter l’ordonnance du 7 mai 2025 n’avait pas été communiquée au greffe du tribunal, malgré un courrier du 2 juin 2025 rappelant au préfet ses obligations. Le préfet des Bouches-du-Rhône, doit être, par suite, regardé comme n’ayant pas, à cette date, exécuté l’ordonnance. Il y a lieu, dès lors, de procéder, au bénéfice de M. A, à la liquidation de l’astreinte à titre provisoire d’une part pour la période du 11 mai 2025 inclus au 11 juin 2025 inclus, au taux de 100 euros par jour, au titre de l’injonction à délivrer une autorisation provisoire de séjour, soit 3 200 euros, d’autre part pour la période du 22 mai 2025 inclus au 11 juin 2025 inclus, au taux de 100 euros par jour, au titre de l’injonction à réexaminer la demande de titre de séjour, soit 2 100 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : L’État est condamné, au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période du 11 mai 2025 inclus au 11 juin 2025 inclus au titre de l’injonction à délivrer une autorisation provisoire de séjour, à verser la somme de 3 200 euros à M. B A.

Article 2 : L’État est condamné, au titre de la liquidation de l’astreinte pour la période du 22 mai 2025 inclus au 11 juin 2025 inclus au titre de l’injonction à réexaminer la demande de titre de séjour, à verser la somme de 2 100 euros à M. B A.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

Le juge des référés, Signé

P-Y. GONNEAU

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef ; La greffière,