Rejet 2 septembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 2 sept. 2024, n° 2407865 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2407865 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. A B, représenté par Me Chardon, demande au tribunal de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 052 euros en réparation des préjudices résultant de l’absence de relogement par le préfet de la Seine-Saint-Denis.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.
2. Aux termes de l’article R. 414-1 du même code : « Lorsqu’elle est présentée par un avocat () la requête doit, à peine d’irrecevabilité, être adressée à la juridiction par voie électronique au moyen d’une application informatique dédiée accessible par le réseau internet () ».
3. Le tribunal a invité Me Chardon à régulariser la requête dans un délai d’un mois, en adressant celle-ci via l’application Télérecours, par un courrier dont elle a accusé réception le 14 juin 2024. En dépit de courrier, Me Chardon n’a pas régularisé la requête en la transmettant via l’application Télérecours dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 2 septembre 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
N°2407865002/
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Cartes ·
- Activité ·
- Renouvellement ·
- Privé ·
- Justice administrative ·
- Incompatible ·
- Sécurité des personnes ·
- Commissaire de justice ·
- Refus ·
- Public
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Lieu de résidence ·
- Compétence du tribunal ·
- Territoire français ·
- Juridiction administrative ·
- Terme ·
- Conseil d'etat ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Droit au travail ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Vol ·
- Titre séjour ·
- Décision administrative préalable ·
- Titre ·
- Papier
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Annulation ·
- Réintégration ·
- Administration ·
- Injonction ·
- Délai ·
- Classes
- Impôt ·
- États-unis d'amérique ·
- Revenu ·
- Double imposition ·
- Gouvernement ·
- Déficit ·
- Justice administrative ·
- Investissement ·
- Finances publiques ·
- Domicile fiscal
- L'etat ·
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Droit au logement ·
- Carence ·
- Commission ·
- Foyer ·
- Habitation ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Naturalisation ·
- Justice administrative ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Décret ·
- Formalité administrative ·
- Pièces ·
- Excès de pouvoir ·
- Réintégration ·
- Droit commun
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Injonction ·
- Titre ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- L'etat ·
- Acte ·
- Droit commun
- Autonomie ·
- Mobilité ·
- Justice administrative ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Capacité ·
- Cartes ·
- Commissaire de justice ·
- Critère ·
- Marches
Sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Éducation nationale ·
- Contrôle ·
- Famille ·
- Justice administrative ·
- Établissement d'enseignement ·
- Responsable ·
- Méthode pédagogique ·
- Autorisation ·
- Erreur
- Cantine ·
- Service public ·
- Tarifs ·
- Centre pénitentiaire ·
- Etablissement pénitentiaire ·
- Personnes ·
- Prix ·
- Principe d'égalité ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux
- Territoire français ·
- Justice administrative ·
- Tiré ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Départ volontaire ·
- Obligation ·
- Convention européenne
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.