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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 27 oct. 2025, n° 2513177 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2513177 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Radiation du registre |
| Date de dernière mise à jour : | 30 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 octobre 2025, Mme A… C… épouse B…, représentée par Me Duhamel, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision du 10 octobre 2025 par laquelle la préfète déléguée pour l’égalité des chances auprès du préfet des Bouches-du-Rhône a accordé le concours de la force publique à compter du 20 octobre 2025 en vue d’assurer l’exécution d’une décision de justice ordonnant l’expulsion du logement que les époux occupent au 14 allée Marcel Leclerc à Marseille.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Platillero, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. La requête susvisée, enregistrée le 24 octobre 2025 sous le n° 2513177, introduite par
Mme A… C… épouse B…, constitue en réalité un doublon de la requête enregistrée le même jour sous le n° 2513178.
2. Il résulte de ce qui précède que les productions ainsi enregistrées sous le n° 2513177 doivent être rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2513178.
O R D O N N E :
Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2513177 sont rayées des registres du greffe du tribunal administratif de Marseille pour être jointes à la requête n° 2513178.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… C… épouse B….
Fait à Marseille, le 27 octobre 2025.
Le juge des référés,
Signé
F. Platillero
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.
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