Désistement 15 janvier 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 15 janv. 2025, n° 2500163 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2500163 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | préfet des Bouches-du-Rhône |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 552-15 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner l’expulsion de M. C A du logement qu’il occupe au 3 rue Fauchier à Marseille, mis à sa disposition par le centre d’accueil pour demandeurs d’asile géré par l’association Groupe SOS Solidarités ;
2°) d’autoriser le concours de la force publique pour procéder à l’évacuation forcée des lieux ;
3°) de l’autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du lieu d’hébergement afin de débarrasser les lieux des meubles s’y trouvant, aux frais et risques de M. A, à défaut pour lui d’avoir emporté ses effets personnels.
Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la décision du 1er juillet 2024 du président du tribunal désignant M. B pour exercer les fonctions de juge des référés prévues au livre V du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Le désistement du préfet des Bouches-du-Rhône est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Bouches-du-Rhône.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l’intérieur et à M. C A.
Copie en sera transmise au préfet des Bouches-du-Rhône.
Fait à Marseille, le 15 janvier 2025.
Le juge des référés,
Signé
T. B
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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