Rejet 5 décembre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 5 déc. 2025, n° 2514702 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2514702 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 11 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2025, M. A… B… saisit le tribunal du recours formé auprès de la commission des recours des militaires, le 23 mai 2025, contre la décision du 15 mai 2025 portant placement en congé de longue durée pour maladie pour une deuxième période de six mois, avec solde entière, au vu d’une affection non survenue du fait ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, et de la décision du ministre des armées du 29 septembre 2025, rejetant son recours administratif préalable obligatoire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (…) ».
2. Aux termes des dispositions de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / (…). ».
3. Le juge administratif ne peut être saisi que de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires lorsque la responsabilité de l’administration est engagée. En se bornant à saisir le tribunal du litige qui l’oppose au ministre des armées ayant fait l’objet d’une décision du 29 septembre 2025 en produisant, à titre de requête, une copie du recours préalable obligatoire daté du 23 mai 2025 qu’il a adressé à la commission des recours des militaires, M. B… ne peut être regardé comme ayant soumis au juge des conclusions. Il suit de là que sa requête, qui ne comporte pas l’énoncé de conclusions, est manifestement irrecevable. Elle doit, dès lors, être rejetée par application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Copie en sera adressée au ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Marseille, le 5 décembre 2025.
La présidente de la 7ème chambre,
signé
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
Pour la greffière en chef,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Protection fonctionnelle ·
- Commune ·
- Désistement d'instance ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Protection
- Justice administrative ·
- Régularisation ·
- Littoral ·
- Délai ·
- Université ·
- Informatique ·
- Commissaire de justice ·
- Côte ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunaux administratifs
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Mari ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Enfant ·
- Établissement ·
- Légalité externe ·
- Faim ·
- Réinsertion sociale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Éducation nationale ·
- Élève ·
- Affectation ·
- Commissaire de justice ·
- Recrutement ·
- Délégation ·
- Service ·
- Enseignement supérieur ·
- Établissement ·
- Transport
- Mayotte ·
- Enfant ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Vie privée ·
- Refus ·
- Carte de séjour ·
- Titre ·
- Erreur de droit
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Étranger ·
- Rejet ·
- Excès de pouvoir ·
- Site internet ·
- Rubrique ·
- Internet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Carte de séjour ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Séjour des étrangers ·
- Titre ·
- Comparution ·
- Rejet ·
- Droit d'asile ·
- Excès de pouvoir ·
- Garde
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Hôpitaux ·
- Domaine public ·
- Logement social ·
- Droit public ·
- Université ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Admission exceptionnelle ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Carte de séjour ·
- Convention européenne
- Langue ·
- Immigration ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Refus ·
- Île-de-france ·
- Condition ·
- Région ·
- Bénéfice ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Expert ·
- Sécurité publique ·
- Bâtiment ·
- Habitation ·
- Risque ·
- Désignation ·
- Immeuble ·
- Commune ·
- Commissaire de justice
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.