Tribunal administratif de Marseille, 5 décembre 2025, n° 2514702
TA Marseille
Rejet 5 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'énoncé de conclusions dans la requête

    La cour a estimé que la requête ne comportait pas l'énoncé de conclusions, ce qui la rendait manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :
TA Marseille, 5 déc. 2025, n° 2514702
Juridiction : Tribunal administratif de Marseille
Numéro : 2514702
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 11 décembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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