Tribunal administratif de Marseille, 5 mai 2025, n° 2501575

TA Marseille
Rejet 5 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la demande
La cour a jugé que la demande de M me B était manifestement irrecevable car elle ne respectait pas les conditions de forme d'une requête, et devait être adressée directement à la caisse primaire d'assurance maladie.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 5 mai 2025, n° 2501575
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2501575
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2025, M^me A B présente un recours gracieux à l’encontre de la décision du 20 décembre 2024 par laquelle la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône lui a refusé le bénéfice de l’aide médicale d’État.

Vu :

— les autres pièces du dossier ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ».

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge  ».

3. La demande de M^me B, qui s’adresse à l’administration, ne constitue pas une requête au sens des dispositions précitées au point 2 mais un recours gracieux que la requérante doit adresser éventuellement à la caisse primaire d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône. Par suite, la demande de l’intéressée ne peut qu’être rejetée comme étant manifestement irrecevable par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Marseille, le 5 mai 2025.

Le président de la 9ème chambre,

Signé

Gilles Fédi

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,