Tribunal administratif de Dijon, 1er août 2025, n° 2502833

TA Dijon
Rejet 1 août 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de régularité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable car elle n'était pas accompagnée de la copie de la requête tendant à l'annulation de la décision, ce qui constitue une condition préalable à l'examen de la demande de suspension.

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Sur la décision

Référence :	TA Dijon, 1er août 2025, n° 2502833
Juridiction :	Tribunal administratif de Dijon
Numéro :	2502833
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 juillet 2025, M^me B C demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision du 19 juin 2025 par laquelle la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de la Côte-d’Or, statuant sur son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 mars 2025, a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’action sociale et des familles ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me A pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». L’article R. 522-1 du même code prévoit que : « () A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ».

2. En application des dispositions combinées des articles L. 522-1, L. 522-3, R. 522-2 et R. 612-1 du code de justice administrative, le juge des référés peut rejeter une requête qui apparait manifestement irrecevable sans avoir l’obligation d’inviter, au préalable, le requérant à régulariser sa requête et sans être tenu de mettre en œuvre une procédure contradictoire et de prévoir une audience. Tel est notamment le cas des requêtes qui ne respectent pas les conditions, citées au point 1, de l’article R. 522-1 de ce code.

3. Les conclusions tendant à la suspension de l’exécution de la décision du 19 juin 2025 ne sont pas accompagnées de la copie de la requête tendant à l’annulation de cette décision. La requête de M^me C est ainsi manifestement irrecevable et peut dès lors être rejetée en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de de la Côte-d’Or.

Fait à Dijon, le 1er août 2025.

La juge des référés,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d’Or, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,